Successions - Indivisions - PACS




Cette rubrique est consacrée aux différentes formes d’indivision : indivision à la suite de l’ouverture d’une succession, biens acquis par des concubins ou des indivisions ordinaires ainsi que les différentes difficultés qui peuvent survenir lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre le bien ou récupérer sa part dans la succession.


Les articles sont mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Il sont régulièrement mis à jour mais raison de l’évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir leur parfaite actualité compte tenu de l’important travail d’actualisation.

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