Par Laurent Gimalac Avocat spécialiste et docteur en droit privé.
Lors de la réalisation de travaux publics ou de travaux privés, il arrive parfois que l'entreprise perce une canalisation qui dessert plusieurs propriétés en amont ou en aval du lieu de leur réalisation. Dans ce cas, les propriétaires lésés peuvent-ils obtenir une réparation rapide et doivent-ils se retourner contre leur voisin ou l’entreprise qui a réalisé les travaux ?
1° Agir vite et ne pas se contenter d’informer ou de faire venir les experts des assurances :
Le premier réflexe qui est tout à fait naturel et de saisir son assurance afin que celle-ci dépêche sur les lieux à un expert à l’amiable. Même si l’assurance y répond favorablement, il faut se garder de tout triomphalisme prématuré. En effet il n'est pas rare que l'assurance reconnaisse l'existence du préjudice, voire la nécessité de procéder à des réparations mais que rien ne se produise… et dans ce cas, il faut impérativement saisir la justice pour ne pas perdre le bénéfice de son action en réparation.
La sanction de la prescription est en effet redoutable.
Comme le rappellent très fréquemment les tribunaux, en matière de responsabilité extra contractuelle, le point de départ de la prescription et la date de la manifestation du dommage.
Dès lors qu'un premier rapport réalisé par l'expert de l'assurance, met clairement en cause des travaux qui ont été réalisés dans la survenance des dommages affectant une canalisation, et que les protagonistes ont assisté à la réunion d'expertise, il n'est pas possible ensuite de déclencher le point de départ de la prescription au moment de la saisine du jour ou à une date postérieure à ce rapport.
Il faut donc agir dès la connaissance dommage. Sinon la prescription civile de 5 ans s’appliquera et empêchera le cas échant tout recours en réparation.
Le délai de prescription peut être interrompu selon les règles de droit commun par la connaissance du débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit.
Pour interrompre la prescription, la reconnaissance doit émaner du débiteur ou de son mandataire.
L’exigence des tribunaux va très loin pour appliquer cet article. Ainsi, l’interruption du délai a été écartée alors même que les experts avaient reconnu la nécessité de remplacer la canalisation :
"Le fait que les experts présents lors des opérations d'expertise du 26 mars 2009 convenaient qu'il était 'nécessaire, compte tenu des répétitions nombreuses et des pertes d'eau qui perdurent en grande quantité, de prévoir le remplacement total de la canalisation litigieuse sur la longueur de 90 mètres afin de régler le problèmes technique', et qu'ils étaient tous d'accord sur le fait qu'il fallait engager rapidement le chiffrage et la réparation des dommages pour éviter toute perte d'eau complémentaire, n'est pas, à lui seul, de nature à caractériser une reconnaissance non équivoque de la part de ces derniers du droit à indemnisation de X… » (Cour d'appel de Lyon, 1ère Chambre civile B, Arrêt du 15 juin 2021, Répertoire général nº 19/06141).
2°/ Saisir le juge des référés d’une assignation en justice :
L’article 145 du code de procédure civile permet de saisir le juge des référés d'une demande au fin de désignation d'un expert judiciaire.
Une telle action présente un double avantage. Tout d'abord elle a pour effet d'interrompre le délai de prescription momentanément. Et par ailleurs, l'expert judiciaire qui est désigné par le président du tribunal, va rendre un rapport qui sera opposable à l'ensemble des parties. Il y aura également le droit de pénétrer sur l'ensemble des parcelles des propriétaires qui ont été assignés en justice.
En cas d'extrême urgence, il est même possible de demander la désignation de cette expert judiciaire par voie de référé d'heure à heure. Cette procédure d’extrême urgence peut-être mise en oeuvre en sollicitant l’autorisation du président de la juridiction par voie de requête (avec la copie d’un projet d’ordonnance). En quelques jours, la décision est prise ce qui peut-être indispensable dans le cas d’une canalisation qui permet l’évacuation des eaux usées et dont l’altération rend impossible le maintien dans les lieux du propriétaire (Voir en ce sens, Cour d'appel d'Aix-en-provence, 3ème Chambre B, Arrêt du 23 novembre 2017, Répertoire général nº 16/19370).
3°/ Engager la responsabilité civile de l’entreprise et du propriétaire
Si la dégradation de la canalisation provient bien d'un acte précis par exemple des travaux effectués à un instant T, il sera possible d’engager la responsabilité de l’entreprise qui a été négligente dans l’exécution des travaux ainsi que le propriétaire qui a contacté et mandaté cette entreprise pour leur réalisation.
Ainsi il a été jugé au bénéfice d’un copropriétaire après qu'une canalisation soit percée par une entreprise lors de travaux :
"Les premiers juges ont justement retenu qu'en leur qualité de propriétaires du bien à l'origine des désordres, M. I…, A… et la société Pereco Immobilier sont responsables in solidum des infiltrations dans l'appartement des G…, constituant un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage… » (Voir Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Chambre 2, Arrêt du 12 janvier 2022, Répertoire général nº 18/19300).
La responsabilité du maître de l’ouvrage est régulièrement rappelée par les tribunaux même en présence d’une faute imputable à l’entreprise :
"Même si la faute est en l'espèce imputable et même reconnue par l'entrepreneur, cela ne saurait exonérer Z… de sa responsabilité de plein droit lui incombant dès lors qu'indépendamment de toute faute, le maître de l'ouvrage doit réparation à son voisin du préjudice occasionné par le trouble occasionné. Dès lors que l'entreprise Lepage n'a pas effectivement dédommagé X… et Y… du préjudice matériel subi, ceux-ci ont le choix de se retourner contre Z…, quitte à ce que ce dernier engage une action récursoire contre l'entrepreneur fautif » (Cour d'appel de Rouen, Chambre de Proximité, Arrêt du 7 avril 2022, Répertoire général nº 21/00166).
Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste et docteur en droit privé,
Lauréat de l’Université, Ancien ATER.