Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
La protection des espèces animales et végétales menacées constitue l'un des piliers du droit de l'environnement, notamment à travers les articles L. 411-1 et suivants du Code de l'environnement. Ces dispositions interdisent la destruction, l'altération ou la perturbation d'habitats naturels d'espèces protégées, sauf obtention d'une dérogation préalable. La jurisprudence récente témoigne d'une application stricte de ces règles, les juges sanctionnant les atteintes aux espèces même lorsque celles-ci paraissent minimes. Trois décisions illustrent cette rigueur croissante : l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 2 mars 2021 (n° 19/05299), le jugement du tribunal correctionnel de Nîmes du 22 juin 2016 (n° 16/1678), et l'arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2022 (n° 21-16.404).
I - L'application stricte du cadre juridique par les juges
Une infraction réalisée dès qu'un seul spécimen est affecté
L'affaire jugée par la Cour d'appel de Versailles en 2021 illustre parfaitement la rigueur de l'application de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement. La Cour a rappelé qu'"la destruction d’un seul specimen d’une espèce animale non domestique protégée est susceptible de constituer une infraction pénale". Ce principe signifie que la simple existence d'un dommage, même isolé, peut suffire à établir l'infraction. La gravité du préjudice n'a pas été prise en compte, ce qui démontre une approche formaliste de la protection des espèces.
De même, dans l'affaire du contournement ferroviaire de Nîmes (T. corr. Nîmes, 22 juin 2016), l'atteinte à l'habitat de l'outarde canepetière a été jugée répréhensible bien qu’aucun cadavre d’oiseau n’ait été retrouvé. En effet, les travaux avaient été entrepris avant l'obtention des dérogations nécessaires, ce qui a suffi à établir la responsabilité pénale du GIE OCVIA, sanctionné à une amende de 7 000 €.
L'absence de dérogation ne peut être compensée par des mesures de réduction des nuisances
Dans l'arrêt de la Cour de cassation du 30 novembre 2022, les exploitants d'un parc éolien ont fait valoir qu’ils avaient mis en place un système de détection et d'effarouchement des oiseaux pour limiter les dommages causés aux faucons crécerellettes. Pourtant, ces mesures ont été jugées insuffisantes dès lors qu’aucune dérogation préalable n'avait été demandée. Le préjudice avéré, confirmé par la découverte de plusieurs cadavres d'oiseaux entre 2011 et 2014, a conduit la Cour à conclure à la violation de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement. Cet arrêt souligne l'absence de prise en compte d'une bonne volonté des exploitants et insiste sur la nécessité absolue de respecter la procédure dérogatoire.
II - Une sévérité accrue face aux porteurs de projet : quels enseignements ?
Les décisions analysées permettent de dégager plusieurs enseignements pour les porteurs de projet :
- Une tolérance zéro sur la protection des espèces : Il ressort clairement que les juges sanctionnent toute atteinte, y compris lorsque l'impact est jugé minime.
- L’absence de dommage direct n’exonère pas de responsabilité : L’absence de cadavres d’animaux ne signifie pas l’absence d’infraction. La simple modification d’un habitat ou d’une aire de reproduction suffit à constituer une violation.
- Les mesures compensatoires ne suffisent pas : La mise en place de systèmes de limitation des nuisances ne remplace pas l’obligation d'obtenir une dérogation préalable.
- Le respect des procédures administratives est impératif : Toute initiative prise avant d’avoir obtenu la dérogation expose à des sanctions, y compris pénales.
Conclusion : Anticiper pour éviter les sanctions
Face à la rigueur jurisprudentielle en matière de protection des espèces, il est impératif pour les porteurs de projet de procéder à une analyse d'impact environnemental précise et de ne pas sous-estimer l'importance des formalités administratives. L’oubli ou la négligence dans l’obtention d’une dérogation préalable peut entraîner des condamnations significatives, et ce, même en l’absence de volonté de nuire. Ainsi, toute entreprise prévoyant des aménagements en zone sensible doit anticiper la question de la protection des espèces sous peine de voir son projet freiné, voire annulé, et de s’exposer à des sanctions judiciaires exemplaires.