Par Laurent GIMALAC, Docteur en droit, et Avocat spécialiste en droit de l’environnement.
L'article L. 121-9 du Code de l'environnement garantit au public un libre passage le long du rivage de la mer sur une largeur significative. Cette disposition s'inscrit dans un cadre plus large de protection du littoral français, cherchant à préserver l'accès des piétons aux plages et sentiers côtiers. Cependant, la pratique montre que les exploitants privés, ou plagistes, utilisent souvent une partie importante de l'espace côtier, entravant ainsi le passage, voire le rendant impossible. Cette situation soulève la question des sanctions possibles et du rôle des autorités compétentes, telles que le maire et le préfet, dans l'application de la loi.
I. L'article L. 121-9 du Code de l'environnement : cadre juridique du libre passage en bord de mer
L'article L. 121-9 du Code de l'environnement impose aux autorités publiques la responsabilité d'assurer un libre passage continu le long du rivage de la mer. Ce passage doit être accessible sur une largeur suffisante pour permettre aux piétons de circuler librement. Cette obligation découle de la Loi Littoral de 1986, qui vise à protéger les espaces naturels côtiers tout en permettant un développement équilibré des activités humaines sur le littoral.
L'application de cette disposition est essentielle pour garantir l'accès du public aux plages et aux sentiers côtiers. Toutefois, elle est souvent remise en question par les pratiques des plagistes, qui tendent à occuper une partie excessive du rivage, réduisant ainsi l'espace disponible pour le passage des piétons.
II. Les dérives des exploitations privées de plages : une entrave au libre passage
Les plagistes, qui bénéficient de concessions de plage accordées par les collectivités locales, occupent fréquemment une portion importante de l'espace côtier. Ils y installent des équipements (parasols, transats, structures diverses) qui limitent l'accès du public et restreignent le passage prévu par la loi. Cette privatisation de fait du domaine public maritime va à l'encontre des prescriptions de l'article L. 121-9 du Code de l'environnement.
En cas de manquement à cette obligation, la législation prévoit des sanctions, et différentes autorités peuvent intervenir pour faire respecter le droit de passage.
III. Les sanctions et interventions possibles en cas de non-respect du libre passage
- Les autorités compétentes : le préfet et le maire
Le contrôle du respect du libre passage en bord de mer relève principalement des compétences du préfet et du maire. Le maire, en tant que premier magistrat de la commune, est responsable de la police municipale, y compris sur les plages, et peut donc être saisi par les administrés en cas de difficultés d'accès. Le préfet, représentant de l'État dans le département, a également un rôle de surveillance du respect des lois et règlements relatifs au domaine public maritime.
Les sanctions prévues
En cas de non-respect de l'article L. 121-9, plusieurs sanctions peuvent être envisagées :
- Sanctions administratives : Le préfet peut mettre en demeure les exploitants de plages de se conformer à la législation. En cas de non-respect persistant, il peut ordonner la remise en état des lieux et la libération de l'espace de passage.
- Sanctions pénales : L'occupation illicite du domaine public maritime est passible de sanctions pénales. Selon l'article L. 2132-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute personne qui occupe sans titre ou au-delà de ce qui est permis un espace du domaine public maritime s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. En cas de récidive, cette amende peut être portée à 3 000 euros.
- Sanctions civiles : Les usagers lésés par l'obstruction du passage peuvent également saisir les tribunaux pour demander la libération de l'espace occupé et éventuellement des dommages et intérêts pour préjudice subi.
Les contrôles et constats des infractions
Les contrôles sur le terrain sont effectués par les services municipaux ou les services déconcentrés de l'État, tels que la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Ces agents sont habilités à dresser des procès-verbaux en cas de non-respect de la réglementation.
Lorsqu'une infraction est constatée, le préfet peut intervenir pour faire cesser l'occupation illicite et rétablir le passage libre. La mise en demeure de se conformer à la loi est souvent la première étape. Si l'exploitant refuse de se conformer, le préfet peut ordonner des mesures coercitives, comme l'enlèvement des installations litigieuses aux frais de l'exploitant.
De plus, en cas de contentieux, les associations de protection de l'environnement ou les riverains peuvent aussi se constituer parties civiles pour exiger le respect du libre passage.
IV. Le sentier des douaniers : une législation complémentaire de protection
Le sentier des douaniers, protégé par le décret du 16 mai 1978 et intégré au réseau des chemins de grande randonnée, bénéficie d'une protection renforcée par rapport au reste du littoral. Ce sentier, qui longe une grande partie des côtes françaises, doit rester accessible en permanence, et toute entrave à son passage est strictement interdite. Contrairement à l'article L. 121-9 qui vise un passage général le long des rivages, la protection du sentier des douaniers est spécifique et bénéficie d'un cadre juridique distinct.
En pratique, les autorités locales doivent veiller à ce que ce sentier reste dégagé et praticable, et toute obstruction peut donner lieu à des sanctions similaires à celles prévues pour le libre passage sur les plages.
Conclusion
L'article L. 121-9 du Code de l'environnement joue un rôle fondamental dans la préservation du libre accès du public au littoral. Cependant, sa mise en œuvre est souvent mise à mal par les pratiques abusives de certains exploitants de plages. Face à ces dérives, il est essentiel que les autorités compétentes, à savoir les maires et les préfets, exercent leur pouvoir de contrôle et appliquent les sanctions prévues par la loi. Les mesures coercitives, tant administratives que pénales, sont indispensables pour garantir le respect du droit de passage et protéger le littoral français. De plus, la protection du sentier des douaniers offre un cadre complémentaire pour assurer la continuité de l'accès au littoral, renforçant ainsi la nécessité d'une application rigoureuse des textes législatifs en vigueur.