Succession bloquée, que faire pour en sortir ?

Labsence d’accord entre héritiers et la demande de partage judiciaire.

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé




En général les premières étapes de la succession ne posent guère de difficultés : elles se résument à l’obtention du certificat de décès, et l’attestation de notoriété. 


En revanche, lorsqu'il y a plusieurs frères et sœurs, il arrive assez fréquemment que l'un d'entre eux, ne souhaite pas s'impliquer dans les opérations de liquidation partage. Il pense y avoir un intérêt parce qu'il a perçu du vivant de la personne décédée une donation qui le favorise, ou tout simplement parce qu'il se désintéresse de la succession n’ayant rien à y gagner.


Dans ce cas, le notaire de la famille, ne peut pas forcer les héritiers à signer un projet de liquidation partage. Il faut donc avoir recours à la justice.


C'est le tribunal du dernier domicile du défunt qui sera légalement compétent pour trancher la question. L'adresse figure sur l'acte de notoriété ou l'acte de décès.


Une assignation en liquidation partage devra être rédigé par votre avocat, elle devra respecter les termes précis de l'article 1360 du code de procédure civile à savoir justifier les démarches engagées, à défaut le tribunal ne sera pas régulièrement saisi.


S’agissant d’une procédure devant le tribunal de grande instance, il faut compter environ un an à deux ans avant qu'une audience ne soit fixée.


Le tribunal a la possibilité d'ordonner directement le partage si la situation est simple. L'hypothèse est prévue par l'article 1361 du code de procédure civile. Dans ce cas, il va mandater un nouveau notaire pour rédiger l'acte.


Si la procédure est plus compliquée, le tribunal ordonnera une liquidation complète avec désignation du notaire et d'un juge pour surveiller les opérations de liquidation.


Il est donc essentiel de connaître avec précision le détail des actifs et du passif de la succession afin de faciliter les opérations de liquidation devant le juge.


Le notaire désigné va agir comme un expert judiciaire. Donc les échanges seront nécessairement contradictoires et chacune des parties devra en être informée. Le notaire aura le droit de se faire communiquer toutes pièces utiles. En cas de difficulté il peut saisir le juge commis par le tribunal qui adressera des injonctions aux parties. Lorsque le notaire a terminé sa mission, il va remettre un projet d'acte liquidatif. 


Cette phase expertale peut durer plusieurs mois voire plusieurs années si la succession est particulièrement compliquée. Il faut donc s'armer de patience. Théoriquement la mission du notaire ne peut pas excéder un an comme le prévoit l'article 1368 du code de procédure civile, et lorsque le dossier particulièrement compliqué, il est toujours possible de demander une prorogation d'un an supplémentaire.


Lorsqu'il a remis son rapport final, le notaire va solliciter les différents héritiers pour leur demander leur accord. S'ils subsiste des désaccords, le notaire les consignera dans un procès-verbal de difficultés et les différends sont ensuite réglées par le juge. Si les parties se sont mises d'accord, le notaire le constatera également dans un procès-verbal.


En cas de persistance du désaccord, le juge commis, établit un rapport destiné au tribunal de grande instance.


Puis le tribunal pourra alors prononcer un jugement dans lequel il réglera les dernières difficultés entre les parties. Il pourra homologuer l'État liquidative du notaire ou envoyer nouvelle fois les parties devant un notaire pour établir un acte constatant le partage.









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