- RNU et droits de construire : peut-on obtenir un permis en l’absence de PLU dans la Commune ?
- Classement de votre parcelle par le nouveau PLU en Zone N ou Zone A inconstructible : quelles conditions pour un éventuel recours en annulation ?
- Peut-on réaliser des travaux sur les emplacements réservés par le PLU ?
- Changement de PLU en cours et sursis opposé à une demande de permis de construire.
Cabinet d’Avocat GIMALAC (IDF & Côte d'Azur)
Domaines : Contentieux de l’environnement - Droit public et fiscal - Urbanisme et Immobilier - Luxe et mode.
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