Par Me Laurent GIMALAC, Docteur en droit et Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
La loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres a été promulguée en France le 27 mars 2017. Cette législation innovante a pour objectif de responsabiliser les grandes entreprises en leur imposant de prévenir les atteintes graves aux droits humains et à l'environnement, résultant de leurs activités ainsi que de celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, tant en France qu'à l'étranger.
1. Contenu de la Loi du 27 mars 2017
Cette loi, prévue par l'article L. 225-102-4 du code de commerce, impose aux grandes entreprises de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance visant à identifier, prévenir et atténuer les risques d'atteintes graves aux droits humains et à l'environnement dans leurs activités et celles de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants. Ce plan doit inclure des mesures visant à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves à l'environnement, aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes ainsi que à la lutte contre la corruption. Les entreprises doivent également rendre ce plan publiquement accessible et en rendre compte dans leur rapport annuel.
2. Portée et application pratique
La loi s'applique aux entreprises françaises employant, elles-mêmes ou via leurs filiales, au moins cinq mille salariés en France, ou dix mille salariés dans le monde. Elle vise à encourager les entreprises à adopter une approche proactive dans l'identification et la gestion des risques sociaux et environnementaux associés à leurs activités.
La récente condamnation de La Poste le 5 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris souligne plusieurs points critiques concernant l'exercice du devoir de vigilance. Premièrement, le tribunal a jugé que La Poste n'avait pas correctement détaillé sa cartographie des risques, une étape initiale cruciale pour l'identification, l'analyse et la hiérarchisation des risques. La cartographie présentée par La Poste a été jugée trop imprécise, ne permettant pas une identification et une évaluation adéquates des risques, ni la mise en place de mesures concrètes et adaptées à leur atténuation ou prévention. En outre, le tribunal a souligné l'importance d'une collaboration effective avec les organisations syndicales dans l'établissement des mécanismes d'alerte et de recueil des signalements, critiquant La Poste pour ne pas avoir suffisamment impliqué les syndicats dans ce processus. Les mesures de vigilance doivent donc être élaborées en concertation avec les parties prenantes et être suffisamment précises et adaptées pour prévenir efficacement les atteintes graves. La décision du tribunal n'a cependant pas inclus de sanction pécuniaire contre La Poste, notant une démarche d'amélioration entre les plans de vigilance établis entre 2020 et 2021. Cela met en lumière la reconnaissance d'une volonté de l'entreprise à se conformer, ainsi que l'absence, à ce stade, d'une volonté judiciaire d'imposer des astreintes financières lourdes pour encourager la conformité.
4. Mécanismes de mise en oeuvre et sanctions
En cas de non-respect de ces obligations, la loi prévoit un mécanisme en deux étapes :
Tout d'abord, une mise en demeure permettant à l'entreprise de se conformer.
En l'absence de conformité, une action en justice peut être intentée par toute partie prenante affectée, menant potentiellement à des injonctions de faire et à des sanctions financières.
5. Implications dans le procès TotalEnergies
Dans le procès de TotalEnergies, les plaignants arguent que l'entreprise n'a pas suffisamment intégré les risques climatiques dans son plan de vigilance, en violation de la loi de 2017. Ils demandent à ce que TotalEnergies soit contrainte à aligner ses pratiques sur l'objectif de l'Accord de Paris, visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C au-dessus des niveaux préindustriels.
Voici un rappel de la chronologie dans cette procédure :
Janvier 2020: Une coalition composée d'associations et de collectivités territoriales initie une action judiciaire contre TotalEnergies, accusant l'entreprise de ne pas aligner ses pratiques sur l'objectif de 1,5°C de l'Accord de Paris.
Septembre 2022: Trois villes supplémentaires et Amnesty International France rejoignent la coalition, renforçant la pression sur TotalEnergies.
Juillet 2023: Le tribunal judiciaire de Paris déclare l'action judiciaire irrecevable, une décision qui suscite la controverse et pousse la coalition à faire appel.
Mars 2024: L'audience devant la cour d'appel est perçue comme cruciale, avec la création d'une chambre spéciale pour les contentieux relatifs au devoir de vigilance des multinationales.
La cour d’appel doit se prononcer sur la recevabilité de l’action, préalable indispensable avant une décision sur le fond. Cette décision, très attendue compte tenu de l’urgence climatique, intervient après la condamnation de Shell aux Pays-Bas, une affaire historique qui avait déjà souligné l’importance des mécanismes judiciaires pour contraindre les multinationales à réduire leurs émissions de GES.
Le tribunal judiciaire de Paris a considéré que TotalEnergies n’aurait pas été régulièrement mis en demeure, prétextant un manque de dialogue avec l’entreprise. La loi sur le devoir de vigilance n’impose pourtant aucune phase de « discussion » ou de « conciliation » obligatoire entre les entreprises et les associations, ou personnes affectées, avant la saisine de la justice. En outre, le premier juge n’a pas pris en compte les différents échanges préalables intervenus entre la coalition et les dirigeants de l’entreprise avant la mise en demeure.
L’appel concerne également l’intérêt à agir des collectivités territoriales, dont l’action a été jugée irrecevable par le tribunal judiciaire, alors qu’elles sont aujourd’hui en première ligne face aux nombreux enjeux d’adaptation et d’atténuation des impacts du changement climatique.
L’appel soulève également la question de l’impartialité de cette décision d’irrecevabilité, à la suite de la publication d’informations concernant de possibles liens familiaux entre le juge de la mise en état et un haut cadre de TotalEnergies.
Ce procès s'inscrit dans une tendance mondiale croissante où les tribunaux sont sollicités pour contraindre les entreprises à prendre des mesures significatives contre le changement climatique. Une décision favorable à la coalition pourrait non seulement affecter les opérations de TotalEnergies mais aussi encourager d'autres actions similaires à travers le monde, à l'instar de la condamnation historique de Shell aux Pays-Bas.
6. Enjeux et défis
L'un des principaux défis dans l'application de cette loi réside dans l'interprétation de ce que constitue une "atteinte grave" et la manière dont les entreprises peuvent effectivement prévenir de tels risques. Le procès contre TotalEnergies pourrait fournir des clarifications judiciaires importantes sur ces points, et potentiellement établir un précédent pour les futures actions en justice basées sur le devoir de vigilance.
Conclusion
La loi sur le devoir de vigilance représente un outil juridique important dans la lutte contre les atteintes à l'environnement et les violations des droits humains. Le procès contre la Poste et celui en cours contre TotalEnergies mettent en lumière la capacité de cette loi à influencer les pratiques des multinationales. Les entreprises doivent désormais anticiper un renforcement des exigences légales et judiciaires en matière de vigilance, surtout avec l'approche de la transposition de la directive européenne sur le devoir de vigilance, qui devrait élargir le champ d'application à un plus grand nombre d'entreprises en abaissant les seuils d'application. La vigilance raisonnable, dans ce contexte, devient un enjeu crucial pour les entreprises françaises et européennes, les obligeant à une réflexion approfondie sur leurs pratiques en matière de responsabilité sociale et environnementale.