Au sommaire :
- Du dol en matière de vente immobilière et de sa complémentarité avec la garantie des vices cachés.
- Le notaire peut-il refuser de débloquer les fonds du compte séquestre dans le cadre d’une vente immobilière sur simple demande de l'acheteur ?
- La responsabilité du vendeur pour omission d’une servitude non apparente : Analyse de l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon du 6 novembre 2018.
- Exemple de dol en matière de vente immobilière : commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 21 juin 2022.
- Vices cachés et défaut de conformité de la chose vendue : les critères de distinction.
- Délais et action pour vices cachés : l’importance du point de départ cas de vente immobilière. 2
- Annulation d’une vente immobilière pour vice caché ou non conformité. Quel fondement privilégier ?
- Une trop grande humidité dans une maison est-elle un vice caché justifiant l’annulation de la vente ?
- Quand la jurisprudence refuse d’écarter la garantie des vices cachés en cas d’infiltrations et d’humidité excessive dans un bien immobilier.
- Ignorance de l’acheteur sur le projet de ligne de métro et annulation d’une vente pour vice caché.