Franchiseurs et troubles du voisinage

UN FRANCHISEUR EST-IL RESPONSABLE DES TROUBLES DU VOISINAGE ?

Par Laurent Gimalac, Avocat spécialiste.

 

Les franchiseurs n’exploitent pas directement les franchises, ce sont leurs franchisés qui en sont responsables et qui disposent en leur qualité de commerçants indépendants d’une certaine liberté de gestion.


Pour autant, des voisins victimes de troubles anormaux, ont parfois tenté d’engager également la responsabilité des franchiseurs, sans doute en raison de leur meilleure solvabilité et de leur notoriété nationale.


En touchant la “tête” de l’édifice, on peut penser que la décision soit plus efficace et profite également à d’autres. Il faut dire que la prétendue autonomie des franchisés n’est parfois qu’une simple façade et que les franchiseurs disposent en fait de pouvoirs d’ingérence plus importants qu’ils ne veulent bien l’avouer.


Que dit la jurisprudence ?


Elle semble laisser la porte ouverte aux actions en responsabilité contre les franchiseurs à condition toutefois que leur carence ait un lien avec le préjudice subi par les voisins.


Tel sera le cas par exemple de l'implantation d’une station de lavage qui est la conséquence de la légèreté des études effectuées par le franchiseur, qui, tant dans ses documents publicitaires à destination des futurs franchisés qu'aux termes du contrat de franchise, s'était engagé à l'égard du franchisé à une obligation d'assistance et de conseil dans le choix d'un terrain adapté à l'exploitation.


On le voit, c’est la négligence d’une obligation contractuelle entre le franchiseur et le franchisé qui justifie ici ... une responsabilité extra-contractuelle à l’égard des tiers. Les franchiseurs sont donc prévenus, désormais les conséquences environnementales de leur activité doivent être prises en compte dans le cadre de leur obligation d’assistance auprès de leurs franchisés...


Voir l’arrêt de la Cour d’appel de Douai, 16 mai 1995 confirmé en cassation.



Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement et droit communautaire.



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