Par Laurent Gimalac, Ancien Professeur à l’ISEM (ESMOD Paris) et à SUP DE LUXE (Groupe EDC, Paris) et Avocat
Définition des clauses déclaratives
Les clauses déclaratives, souvent insérées dans les contrats de cession d'entreprise ou de biens immobiliers, sont des déclarations par lesquelles le cédant garantit certaines informations au cessionnaire. Ces déclarations portent généralement sur la situation de l'entreprise ou du bien cédé à la date de la transaction, couvrant des aspects tels que l'absence de litiges, la conformité réglementaire, ou encore l'état environnemental des terrains.
Une clause déclarative typique pourrait stipuler que le cédant déclare que « le terrain vendu ne présente pas de contamination autre que celle déjà signalée dans le rapport d'expertise joint à l'acte de vente ». Ces clauses jouent un rôle crucial dans la sécurité juridique de la transaction et dans la protection des intérêts des parties.
Exemples de clauses déclaratives
- Clause déclarative environnementale :
- Le cédant déclare que « le site n'a pas fait l'objet d'activités susceptibles de causer une pollution non traitée et que toutes les mesures de dépollution nécessaires ont été effectuées conformément à la législation en vigueur ».
- Clause déclarative de conformité :
- Le cédant déclare que « l'ensemble des installations du site respecte les normes réglementaires en matière de sécurité et d'environnement, et qu'aucune procédure administrative ou judiciaire n'est en cours concernant ces installations ».
- Clause déclarative financière :
- Le cédant déclare que « toutes les dettes, obligations et passifs connus à la date de la transaction ont été divulgués au cessionnaire, et que les états financiers présentés reflètent fidèlement la situation financière de l'entreprise ».
Intérêt des clauses déclaratives
- Sécurisation de la transaction :
- Les clauses déclaratives permettent de clarifier les informations sur l'état du bien ou de l'entreprise cédée. Elles fournissent au cessionnaire une assurance quant à la véracité des informations reçues et réduisent les risques de découvertes post-transactionnelles de passifs cachés.
- Responsabilité du cédant :
- En intégrant des clauses déclaratives, le cédant engage sa responsabilité sur les informations fournies. En cas de fausse déclaration, le cessionnaire peut engager la responsabilité du cédant pour obtenir réparation des préjudices subis.
- Prévention des litiges :
- Les clauses déclaratives contribuent à prévenir les litiges en fixant clairement les obligations d'information du cédant. Elles établissent une base contractuelle solide qui peut être utilisée pour résoudre les différends amiablement ou devant les tribunaux.
- Protection de l'acquéreur :
- Elles offrent une protection accrue à l'acquéreur, notamment en matière environnementale. Par exemple, en cas de pollution non déclarée, l'acquéreur peut se retourner contre le cédant sur la base de la clause déclarative pour obtenir le remboursement des coûts de dépollution ou des dommages-intérêts.
Cas pratique
Selon l'article de Vanessa Monteillet dans le Bulletin du Droit de l'Environnement Industriel, les clauses déclaratives sont essentielles pour couvrir les risques liés à la pollution des sites industriels. Par exemple, lors de la cession de terrains ayant accueilli des installations classées, les déclarations du cédant concernant l'absence de polluants non traités et la conformité aux obligations de remise en état peuvent éviter des litiges futurs et des responsabilités délictuelles imprévues.
Conclusion
Les clauses déclaratives jouent un rôle fondamental dans la rédaction de la garantie de passif en apportant une sécurité juridique tant pour le cédant que pour le cessionnaire. Elles clarifient les obligations d'information, engagent la responsabilité du cédant sur la véracité des informations fournies, et protègent l'acquéreur contre les risques de passifs cachés. En matière environnementale, elles permettent d'assurer que les sites sont conformes aux normes et qu'aucune pollution résiduelle ne viendra perturber l'usage futur des terrains.
Références importantes
- Article 1246 et suivants du Code civil : Régime de réparation du préjudice écologique.
- Bulletin du Droit de l'Environnement Industriel, Nº 96, 1er novembre 2021 : Rubrique de droit civil industriel couvrant les aspects extracontractuels et contractuels des responsabilités environnementales.
Me Laurent Gimalac, Docteur en droit, ancien chargé de cours à l’Université,
Avocat spécialiste.