Par Laurent GIMALAC, Docteur en droit, Lauréat et Avocat spécialiste en droit de l’environnement.
Dans le cadre des projets de construction, les riverains se trouvent souvent face à des décisions administratives pouvant affecter leur cadre de vie. Ces derniers peuvent choisir de contester individuellement l’autorisation délivrée par la Commune ou de se regrouper en association. Ce regroupement offre des avantages notables, notamment en termes de mutualisation des ressources financières et d'une représentation collective plus forte. Cependant, il est essentiel de comprendre les règles spécifiques régissant l'action des associations dans ce domaine pour éviter les écueils procéduraux.
1. Conditions de recevabilité des Associations en matière d’urbanisme
1.1. Adéquation avec l'objet social de l'Association
Une association est recevable à agir contre une autorisation d’urbanisme seulement si son objet social correspond aux enjeux du litige. Cette recevabilité repose sur une double condition : la défense d’intérêts directement liés à l'acte contesté et une pertinence géographique (CE 24 oct. 1994, n° 123316, Commune de La Tour-du-Meix). L'intérêt à agir est évalué sur la base des statuts déposés en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande de permis (Conseil d’État, 29 mars 2017, n°395419).
Les associations dont les statuts sont généraux ou non liés à l’urbanisme seront déclarées irrecevables (CAA de Nancy, 20/07/2017, n° 16NC02008 ; CAA Lyon, 19/12/2017, n° 17LY03190). De même, un champ territorial trop étendu peut invalider l’intérêt à agir (CAA Nancy, 20/07/2017, n° 16NC02008).
1.2. Évolution de la Jurisprudence
Le Conseil d’État a récemment renforcé ses critères d'évaluation de l’intérêt et de la qualité à agir des associations (CE, 12 avril 2022, req., n° 451778), contrastant avec une position antérieure plus souple (CE 24 oct. 1997, SCI Hameau Piantarella, 161043).
2. Nouvelles Contraintes Procédurales
2.1. Publication des statuts avant la délivrance du Permis
Une association doit avoir déclaré ses statuts en préfecture avant l’affichage du permis de construire pour être recevable (Article L.600-1-1 du Code de l’urbanisme, CAA Versailles, 10 décembre 2015, n° 13VE02031).
2.2. Contraintes de la Loi ELAN
La Loi ELAN introduit l'exigence que les statuts soient déposés au moins un an avant l’affichage du permis (Article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme), et toute requête doit être accompagnée des statuts et du récépissé de déclaration (Article R. 600-4 du Code de l’urbanisme).
Conclusion
Les associations jouent un rôle essentiel dans la contestation des décisions d’urbanisme. Elles doivent donc s'assurer de respecter ces règles pour garantir la recevabilité de leurs actions. En cas de doute, il est conseillé de s'associer avec des personnes physiques pour renforcer la légitimité du recours.