Par Me Laurent GIMALAC, Docteur en droit et Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
La compatibilité des autorisations en matière d'installation classée avec la réglementation sur l'urbanisme, est l'objet d'une abondante jurisprudence extrêmement complexe.
Rappelons que l'exploitation d'une ICPE ne peut régulièrement être autorisée par le préfet lorsqu'elle se trouve implantée dans une zone ou le PLU n'autorise pas ou conditionne l'exploitation de telles installations.
En revanche, il était admis jusqu'en 2015, que les autorisations d'exploiter une installation classée ne sont pas au nombre des décisions administratives dont la légalité doit s'apprécier par référence aux dispositions d'un SCoT (Voir par exemple, CAA Nantes, 22 janvier 2016, nº 16NT04082).
Rappelons que le schéma de cohérence territoriale est "l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement stratégique (PAS)."
"Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont des documents de planification stratégique à long terme (environ 20 ans) créés par la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) en décembre 2000, dont le périmètre et le contenu ont été revus par l’ordonnance du 17 juin 2020 de modernisation des SCoT, afin d’être adaptés aux enjeux contemporains. »
Il se distingue du PLU qui est Le Plan Local d’Urbanisme, un document d'urbanisme "qui, à l'échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols".
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'article L514–6 du code de l'environnement dispose désormais que la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration.
La solution actuelle est donc rigoureusement contraire à celle qui était généralement appliquée par la jurisprudence administrative avant 2015. Il faut désormais compter avec les schémas de cohérence territoriale en matière d'installation classée.
Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,
Avocat spécialiste en droit de l’environnement.