La distinction entre la police générale et la police spéciale en matière de péril d'un immeuble dépend effectivement de la cause du péril :
I - Péril provenant de l'Immeuble (Cause intrinsèque) - Police spéciale :
* Lorsque le péril est dû à une cause intrinsèque à l'immeuble lui-même, comme des problèmes structurels, un défaut de construction, ou un état de délabrement avancé, la situation relève de la police spéciale des bâtiments menaçant ruine.
* Dans ce cas, le maire agit en vertu des dispositions spécifiques du Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 et suivants, pour prendre des arrêtés de péril et imposer les mesures nécessaires.
II - Péril provenant d'une cause extérieure - Police générale :
* Si le péril est dû à une cause extérieure à l'immeuble, comme un glissement de terrain, une inondation, ou une autre menace environnementale, cela relève de la police générale du maire.
* Dans ce cas, le maire utilise ses pouvoirs généraux en vertu des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales pour prendre des mesures visant à assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.
Ainsi, la nature de la cause du péril détermine la compétence et les procédures à suivre par le maire ou les autorités compétentes pour y répondre.
Traditionnellement, les facteurs environnementaux comme les inondations, les glissements de terrain ou les catastrophes naturelles sont considérés comme des causes extérieures dans le contexte de la police de sécurité des bâtiments. Ces situations relèvent généralement de la police générale du maire, en vertu des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales.
Me Laurent GIMALAC, Avocat et docteur en droit.