Dans le cadre de l'affaire opposant la société La Pizza à la commune d'Evian-les-Bains, l’arrêt de la cour administrative nous invite à réfléchir à l'épineuse question de la responsabilité administrative pour préjudice économique subi par un commerçant du fait de travaux publics. Le litige concerne les travaux d'aménagement effectués sur la place Charles de Gaulle entre octobre 2004 et août 2007, période durant laquelle un espace piétonnier et un parking souterrain ont été créés.
Faits de l'espèce :
La société La Pizza, exploitant un restaurant sur ladite place, a constaté une baisse significative de son chiffre d'affaires durant les travaux, notamment en 2006 où elle enregistre une diminution de plus de 50 % par rapport aux années précédentes. Ce préjudice économique est attribué aux difficultés d'accès et de fonctionnement de son établissement imputables aux travaux publics, bien que des travaux d'agrandissement aient également été réalisés par le restaurateur durant cette période.
Solution de la Cour :
La Cour administrative d'appel de Lyon a tranché en faveur de La Pizza, reconnaissant un préjudice économique spécial et anormal lié directement aux travaux publics. La Cour a ainsi annulé le jugement initial du Tribunal administratif de Grenoble qui avait rejeté la demande de réparation, et a condamné la commune à indemniser La Pizza à hauteur de 20 000 euros, reconnaissant l'absence de compensation suffisante par d'éventuelles plus-values futures liées aux aménagements.
Mode de calcul de l’indemnité :
L'indemnité accordée à la société La Pizza par la Cour administrative d'appel de Lyon a été calculée sur la base d'une évaluation précise des pertes économiques subies en raison des travaux publics, tout en tenant compte des arguments et des éléments de preuve apportés par les deux parties. Voici les étapes et les critères utilisés pour établir le montant de l'indemnité :
1. Évaluation du préjudice financier : Le chiffre d'affaires de La Pizza a connu une diminution significative pendant la période des travaux, particulièrement durant l'année 2006 où il a chuté de plus de 50%. La cour a spécifiquement examiné la baisse du chiffre d'affaires durant le premier semestre 2006, où il a diminué d'environ 34 000 euros, soit 27 % par rapport aux deux années précédentes. Cette baisse a été attribuée directement aux désagréments causés par les travaux.
2. Prise en compte de la marge brute : La Cour a utilisé le taux de marge brute de 65 %, tel qu'évalué par l'expert désigné en référé, pour estimer le préjudice net subi par le restaurant. Cette marge représente la part du chiffre d'affaires qui constitue le profit brut avant déduction des coûts fixes et variables, donnant ainsi une mesure de la perte économique effective due aux travaux.
3. Montant de l'indemnité : Sur la base de ces données, la Cour a fixé l'indemnité à 20 000 euros. Ce montant représente une estimation des pertes nettes subies par La Pizza du fait de l'impact des travaux sur son activité économique, ajustée selon les revenus perdus et la marge brute applicable.
4. Prise en compte de l'évolution globale du chiffre d'affaires : Bien que le chiffre d'affaires de La Pizza ait doublé de 2003 à 2007, la Cour a jugé que cette augmentation ne pouvait pas être entièrement attribuée aux améliorations résultant des travaux. Cela a aidé à isoler l'impact direct des travaux par rapport à d'autres facteurs comme l'agrandissement du restaurant.
Pour simplifier la méthode de calcul de l'indemnité dans une formule mathématique, nous pouvons résumer les éléments clés du calcul comme suit :
Indemnité =ΔCA×Taux de marge brute
- ΔCA représente la baisse du chiffre d'affaires attribuable aux travaux, ici évaluée à environ 34 000 euros pour le premier semestre de 2006.
- Taux de marge brute est la marge brute, estimée ici à 65 %.
Indemnité = 34.000euros × 0.65 = 22.100euros
La Cour a finalement fixé l'indemnité à 20,000 euros, probablement après ajustement en considération d'autres facteurs non spécifiés dans le détail de l’arrêt.
Intérêt pour les victimes de ce genre de préjudice :
Cet arrêt souligne l'importance pour les commerçants affectés par des travaux publics de pouvoir démontrer un lien direct et certain entre les travaux et leur préjudice économique. Il illustre également la nécessité pour les victimes de démontrer l'absence de compensation par des avantages indirects découlant des travaux, comme l'amélioration de l'accessibilité ou de l'attractivité des lieux.
Conditions importantes pour être indemnisé :
- Caractère spécial et anormal du préjudice : Le demandeur doit prouver que le préjudice subi se distingue par sa nature ou son ampleur de celui que doivent supporter sans indemnité les autres usagers.
- Lien de causalité direct : Il est impératif d'établir un lien direct entre les travaux publics et le préjudice économique subi, écartant les facteurs externes pouvant également affecter l'activité économique.
- Absence de compensation : Le commerçant doit démontrer que les éventuels bénéfices indirects ne compensent pas les dommages subis pendant la période des travaux.
Cette décision est donc un rappel crucial de l'attention nécessaire à la documentation et la preuve des préjudices dans le cadre de demandes d'indemnisation liées à des travaux publics, et offre une perspective sur les recours disponibles pour les commerçants affectés par de telles initiatives.
Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste, Docteur en droit,
Ancien chargé de cours à l’UNSA.