Successions : comment obtenir la copie du testament si le notaire refuse ?

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste Docteur en droit privé




Le notaire  n’est pas tenu de communiquer la copie du testament à quiconque en fait la demande. C’est même plutôt l’inverse : le notaire est tenu par le secret professionnel  ainsi que l’a rappelé la Garde des Sceaux dans une réponse ministérielle du 30 décembre 2002, reprise dans un avis du CRIDON du 1er février 2011.

La Cour de cassation l’a elle-même rappelé dans un arrêt nonobstant le fait qu’était invoqué le droit de la preuve et l’article 6 de la CEDH (civ. 1ère, 4 juin 2014, n°12-21-244, publié au Bulletin).

Ainsi par exemple, le neveu du défunt n’a pas un droit reconnu par la loi à accéder au testament de son oncle ou de sa tante. A priori, celui-ci n’est ni héritier ni ayant droit, il ne peut donc pas bénéficier d’un droit de communication.

Mais cela peut-être bien gênant pour celui qui pressent qu’on lui dissimule sciemment des informations importantes lui permettant de faire valoir des droits dans la succession.

Il est donc prévu un échappatoire légal avec l’article 1436 du code de procédure civil qui dispose que : "En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal de grande instance, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés."

Il est donc possible de saisir le président du tribunal de grande d’instance d’une demande à cette fin, et c’est lui qui devra trancher.

La personne devra justifier d’un intérêt et d’une qualité spécifique pour agir.

C’est le cas, si par exemple, elle est l’unique héritière. Elle a donc qualité pour demander copie d’un testament qui aurait pour objet de la priver de son héritage.

C’est ce qui a été précisément rappelé par une Cour d’appel en 2014 (Cour d’appel de Limoges, ch. civ., 16 janv. 2014, N° de RG : 13/00118) :

« Or il n'est pas remis en cause que Sylvie X est l'héritière naturelle de Marcel X, décédé le 14 mars 2011 ; elle peut se prévaloir en conséquence d'un motif légitime pour se voir délivrer le testament fait par celui-ci, lequel testament apparaît l'exhéréder".

Loin d’être une sinécure, le droit de communication aux testament nécessite donc les conseils avisés d’un professionnel pour faire valoir vos droits, le notaire ayant toutes les raisons de s’y opposer au motif de la protection du secret professionnel.


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