- Refus d'un permis à la suite d’un avis négatif dans le cadre de la nouvelle compétence «GEMAPI ».
- Plan de prévention des risques naturels (PPRN) : possibilité d’un recours en annulation par l’exception d’illégalité.
- Changement de plan local d’urbanisme et construction sur une zone inondable.
- Parcelle située en zone inondable et contraintes légales imposées aux propriétaires.
Cabinet d’Avocat GIMALAC (IDF & Côte d'Azur)
Domaines : Contentieux de l’environnement - Droit public et fiscal - Urbanisme et Immobilier - Luxe et mode.
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