Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
1° Contexte
Un important arrêt rendu par le Conseil d’Etat a permis de déterminer avec une certaine précision, les responsabilités de l’Etat et du propriétaire dès lors que la cessation d’cativité remonte à plus de trente ans.
La commune de Marennes a acquis en 1958 une friche industrielle de quinze hectares, le site du Petit Port des Seynes. En 2001, la commune a lancé la réalisation d'une zone d'aménagement concerté sur ce site. Des études préliminaires ont révélé une forte pollution aux métaux lourds des sols et des eaux souterraines, attribuée à l'exploitation d'une usine chimique de la société Saint-Gobain entre 1872 et 1920.
Cadre Légal
- Loi du 19 juillet 1976 : Relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (Art. 34, al. 3 du décret n° 77-1133 du 21 sept. 1977).
- Code de l’Environnement : Articles L. 511-1, L. 541-3, L. 556-3, R. 512-74, R. 512-39-1.
2° Questions juridiques abordées :
1. La question de la prescription de 30 ans pour la remise en état du site par l'ancien exploitant.
2. La question de la carence fautive de l'État dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
3° Questions tranchées par l’arrêt :
1. Prescription trentenaire : Le Conseil d'État a posé en règle que le délai de prescription trentenaire court à compter de la date de la cessation effective de l'activité (CE, ass., 8 juill. 2005, n° 247976; CE 12 avr. 2013, n° 363282, SCI Chalet des Aulnes).
2. Responsabilité de l’État : Le Conseil d'État a précisé que l'État peut financer des opérations de dépollution et doit assurer la mise en sécurité du site en cas de risque grave (CE 12 avr. 2013, SCI Chalet des Aulnes).
4° Implications pratiques :
- Pour la Commune : la commune pourrait envisager de solliciter l'ADEME pour des opérations de dépollution.
- Pour l’État : une réflexion sur la mise en place de mesures proactives pour la dépollution des sites similaires pourrait être envisagée.L'État doit également considérer les implications de la prescription trentenaire sur sa capacité à exercer ses pouvoirs de police. Lorsque la prescription trentenaire est acquise et que la pollution du site présente un danger grave, l'État est tenu de mettre en œuvre ses pouvoirs de police pour y remédier.
- Pour les anciens exploitants et leurs ayants droit : Ils doivent être conscients que la prescription trentenaire peut les exonérer de la responsabilité de la remise en état du site, mais cela peut aussi transférer cette charge à l’État.