Par Laurent Gimalac Avocat spécialiste et docteur en droit privé.
La garantie décennale des constructeurs ne couvre en principe que les dommages apparus dans le délai de 10 ans à compter de la réception des travaux. Il s’agit à la fois d’un délai de prescription de l’action judiciaire et d’un délai durant lequel le dommage de nature décennale doit être révélé. En effet, seuls les désordres qui compromettent actuellement la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale
Mais il semble que la jurisprudence civile aille parfois au delà et assimile le risque d’un dommage à un dommage dès lors qu’il apparaît durant la période décennale.
Aussi, on voit apparaître dans plusieurs décisions la possibilité de mettre en oeuvre la garantie décennale même lorsque le dommage n’est pas encore réalisé (toutefois sous conditions, Cass. civ. 3e du 23.2.17, n° 15-26505). Sous l’empire de cette jurisprudence des désordres futurs peuvent ainsi relever de la décennale. Il en sera ainsi lorsque l’expert judiciaire a confirmé dans son rapport la certitude de la survenance, à court terme, d’un désordre, ce qui sera suffisant, dès lors que ce dommage futur ne peut être considéré comme hypothétique.
Une condition essentielle devra cependant être remplie : le dommage futur devra s'être réalisé pendant la durée de la garantie décennale pour être couvert.
Il sera donc particulièrement judicieux pour bien préparer l’accomplissement de la mission de l’expert de viser dans l’assignation à la fois les dommages présents, et les dommages futurs.
Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste, Docteur en droit privé. Ancien ATER.