Contrat de franchise et responsabilité du franchiseur défaillant.

Par Laurent Gimalac, Ancien Professeur à l’ISEM (ESMOD Paris) et à SUP DE LUXE (Groupe EDC, Paris) et Avocat 



Le franchiseur n'est pas toujours à la hauteur de ses engagements contractuels. 


Le savoir-faire qu’il doit transmettre peut s’avérer insuffisant pour les franchisés ou l’assistance due à ses franchisés est parfois inexistante.

Une autre source de conflit peut résulter d'une politique de communication fixée unilatéralement par le responsable du concept, sans l'aval de ses partenaires.

Tel était le cas dans le réseau Benneton, les distributeurs indépendants ayant critiqué certaines campagnes de publicité considérées comme inutilement provocantes.


Plusieurs procès ont été engagé et souvent sans succès car les tribunaux considérait que la preuve du préjudice n'était pas rapportée. C'est le cas par exemple devant la cour d'appel à Montpellier le 30 août  2000.


Toutefois, il faut signaler le jugement du tribunal de commerce de Dunkerque qui a considéré que Benneton devait supporter personnellement les conséquences financières désastreuses de certaines de ses campagnes publicitaires et qui ne pouvait prétendre imputer cette responsabilité à ses franchisés.


L'inaction du franchiseur pour faire connaître sa marque, son absence de dynamisme commercial, peuvent également lui être reprochée.


Enfin la responsabilité du franchiseur peut être engagée lorsqu'il est directement à l'origine de la cessation de l'activité de son partenaire le franchisé.


Un virage stratégique brutale peut engager sa responsabilité pour faute. Tel était le cas dans l'affaire Marcel Griffon qui était jugé par le tribunal de commerce de Paris le 10 mai 2001.


La défaillance du franchiseur sera patente en l'absence totale de savoir faire original ou en raison de son insuffisance manifeste.


Inversement, lorsque le concept et le savoir-faire ont un contenu réel, identifié, substantiel et secret, aucune carence ne peut alors être imputée au franchiseur.


Le défaut d'assistance technique peut être un motif de résiliation du contrat si la défaillance est évidente.


Toutefois les difficultés des franchisés ne justifieront pas systématiquement la mise en cause de la responsabilité du franchiseur. Il faut en effet rappeler que les franchisés sont des commerçants indépendants et qu'à ce titre, ils assument leur part du risque commercial.

© Cabinet de Me Gimalac Avocat - Paris, Lyon, Cannes, Grasse - IDF et French Riviera  - 2020