Par Laurent Gimalac Avocat spécialiste et docteur en droit privé.
La déclaration de sinistre dans le cadre de l'assurance dommage ouvrage est une étape cruciale qui doit être effectuée conformément aux dispositions légales et contractuelles pour garantir la prise en charge des dommages par l'assureur. Voici un exposé détaillé sur cette procédure et ses règles.
1. Obligation de déclaration de sinistre
Avant toute procédure contentieuse, le bénéficiaire de l'assurance dommage ouvrage doit obligatoirement effectuer une déclaration de sinistre. Cette exigence, d'ordre public, est dictée par les articles L.242-1 et l'annexe II de l'article A.243 du Code des assurances. La jurisprudence rappelle régulièrement que l'assurance dommage ouvrage ne peut être sollicitée qu'au moyen de cette procédure spécifique. En absence de cette déclaration préalable, les demandes de l'assuré peuvent se voir déclarées irrecevables.
2. Contenu de la déclaration de sinistre
La déclaration doit lister précisément les dommages subis. Seuls les dommages explicitement déclarés obligent l'assureur à instruire le sinistre. L'assuré doit décrire avec précision la nature et la localisation des dommages pour permettre à l'assureur de remplir ses obligations.
3. Délais et modalités de déclaration
La déclaration de sinistre doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'assuré dispose d'un délai de 2 ans à partir de la connaissance du sinistre pour effectuer sa déclaration. Cependant, des délais plus courts peuvent être spécifiés dans le contrat d'assurance. La déchéance pour déclaration tardive peut être opposée à l'assuré uniquement si elle est prévue par le contrat et si elle cause un préjudice à l'assureur.
4. Procédure suite à la déclaration
Après la déclaration, plusieurs délais s'imposent à l'assureur : un délai de 60 jours, exceptionnellement extensible à 135 jours, pour notifier sa décision sur les garanties, et un délai de 90 jours pour présenter une offre d'indemnité. Si l'assureur ne respecte pas ces délais, l'assuré peut, sous certaines conditions, engager les travaux de réparation et demander à être indemnisé ultérieurement.
5. Sanctions en cas de non-respect des procédures
Si les délais d'instruction ne sont pas expirés, toute saisine de la juridiction, même en référé, peut être prématurée. La jurisprudence est stricte : l'assuré doit attendre l'expiration de ces délais avant de pouvoir actionner juridiquement son assureur.
En résumé, la déclaration de sinistre dans le cadre de l'assurance dommage ouvrage est une démarche encadrée par des règles strictes qu'il convient de respecter scrupuleusement pour garantir l'indemnisation des dommages. Les assurés doivent être attentifs à la précision de leur déclaration, au respect des délais et des modalités prévues par le Code des assurances et leur contrat d'assurance.