Urbanisme : implantation des grandes surfaces, quels sont les recours contre les autorisations ?

Par Me Laurent Gimalac, Docteur en droit privé et Avocat spécialiste.


Quels sont les recours possibles contre l’implantation d’une très grande surface génératrice de nuisances ?


La création d'une nouvelle grande surface peut générer et de nombreuses nuisances. Elle pose la problématique des réseaux de transports ainsi que l'impact sur le tissu commerciale existant. L'aspect environnemental ne doit pas non plus être négligé par le pétitionnaire car il devient déterminant pour obtenir l’autorisation.


I - Comment surveiller  la procédure d’autorisation commerciale devant CDAC ?


La procédure autorisation d'exploitation commerciale a été récemment modifiée  par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises  dite loi Pinel laquelle été mise en oeuvre  par un décret du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial.


Il faut tout d'abord rappeler que l'autorisation doit être demandée auprès de la commission départementale d'aménagement commercial qui est seule compétente pour examiner les dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale.


L'autorisation ne sera acquise que si le projet recueille un vote favorable de la majorité absolue des membres.


La commission est présidée par le préfet et elle est composée de sept élus dont le maire de la commune d'implantation.


Seuls sont concernées par cette procédure les surfaces de vente supérieure à 1000 m² en cas de création ou d'extension d'un commerce existant, ou les créations ou extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1000 m² ou encore la réouverture d'un magasin d'une surface de vente supérieure à 1000 m².


Il existe depuis le 14 février 2015 une procédure de guichet unique qui permet à la fois de déposer un dossier pour le permis de construire et la demande autorisation d'exploitation commerciale. Le projet sera déposé auprès de la commune d'implantation. Si la commission départementale émet un avis défavorable, le maire ne pourra délivrer le permis de construire. La commission départementale va prendre en considération les effets du projet sur le territoire, le développement durable et la préservation de l'environnement. Le principe en est rappelé par l'article L. 756-6 du code de commerce.


L’avis ou la décision rendu par la commission ou sa décision est susceptible d'un recours qui doit être exercé préalablement devant la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois suivant la notification ou la publication de l’avis ou de la décision. La commission nationale dispose alors de quatre mois pour rendre sa décision. Lorsque cette décision a été rendue, elle ne peut être contestée que devant les cours administratives d'appel compétentes. Il s'agira pour la région PACA de la cour Administrative de Marseille.


L’aspect environnemental et donc est devenu essentiel dans la procédure d'autorisation. Il est clair que la qualité environnementale du projet doit être mise en avant. Notamment du point de vue de la performance énergétique et du recours aux énergies renouvelable. Il faudra également avoir recours à l'emploi de matériaux ou de procédés Eco responsables. Et éviter une imperméabilisation des sols notamment dans la régions méditerranéennes qui souffrent de fortes pluies.


Le dossier doit également mettre en valeur son insertion paysagère et architectural et éviter au maximum les nuisances de toutes sortes que le projet peut susciter au détriment de son environnement proche.


Il existe déjà quelques précédent et une jurisprudence à fin de mieux comprendre l'objectif de développement durable. 


II - Quels sont les dossiers rejetés pour des motifs environnementaux devant le juge administratif ?


Le conseil d'État a par une décision du 27 juin 2011 rejeté un projet qui portait atteinte aux paysages et au milieu naturel et qui compromettait l'objectif de développement durable. Dans cette affaire, le dossier présenté à la commission était manifestement insuffisant. Notamment en ce qui concerne la liaison par les transports collectifs qui était particulièrement nécessaire. Ni le tracé routier ni et les modalités d'accès à la grande surface en été correctement présenté dans le dossier. L'objectif de développement durable fixé par la loi était donc méconnu.


En revanche dans une affaire plus récentes concernant une grande surface de bricolage, le conseil d'État a rendu un arrêt plus permissif en date du 30 avril 2014. Il a notamment tenu compte dans le dossier de l'existence d'un système de chauffage par géothermie, de la récupération des eaux de pluie, d'un dispositif destiné à assurer le tri et le stockage des déchets ainsi que la possibilité d'installer ultérieurement des panneaux photovoltaïques pour la production d'eau chaude sanitaire. Le dossier souffrait pourtant de quelques insuffisances puisqu'il n'existait qu'une seule desserte quotidienne en bus et aucune piste cyclable permettant de relier le site d'implantation du centre-ville.


En conclusion, les associations qui entendent contester des autorisations de grandes surfaces, doivent veiller  sur le volet environnemental qui est un élément essentiel dans la procédure d’autorisation . À ce titre, la présence d'un conseiller en droit de l'environnement s'avère judicieuse. En effet, les arguments classiques sur le déclin du petit commerce ne suffisent plus, seul le volet développement durable - par son insuffisance - peut changer la donne et convaincre les juges d’annuler l’autorisation.




Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement, Docteur en droit,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement.



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