- Responsabilité pénale des Communes en matière d’assainissement.
- Les nouveaux pièges du contentieux de l’urbanisme.
- Demande d’annulation d’un permis de construire : la chasse aux recours abusifs ou non motivés a commencé…
- Qualité pour agir d’une association de riverains contre un permis de construire.
- La fin des délais de recours illimités : quid des notifications sans indication du délai de recours ?
- Transactions en matière de contentieux de l’urbanisme : de la nécessité d’un protocole enregistré.
- De l’utilité du recours à la Convention européenne des droits de l’homme en droit de l’urbanisme.
Cabinet d’Avocat GIMALAC (Paris & Cannes)
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