Respect de l’harmonie de la construction avec le voisinage : le contrôle des permis de construire.


L’esthétique est une notion importante mais difficilement à appréhender par des termes juridiques. Elle joue un rôle dans le droit de l’urbanisme et la délivrance des permis de construire.

Le PLU de la Commune doit en effet déterminer « les règles concernant l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant » (C. urb., art. L. 121-3)

Sont privilégiés les abords des monuments historiques, le patrimoine architectural urbain et paysager.

Il est donc théoriquement possible pour le Maire de refuser un permis de construire en application de l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme et les tribunaux exercent eux-mêmes un contrôle de la décision de délivrer le permis de construire à l’aune de cette règle.


Par exemple, la haute plus haute juridiction administrative (CE, 1er avr. 1994, n° 126673 et 136843, Commune de Pessac et a.) a jugé fondé le refus d’un projet de bâtiment ne comportant aucun élément architectural de nature à l’intégrer dans le tissu urbain avoisinant.


De même, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé un autre permis de construire rappelant à ce sujet que :

 «  alors même que la conception desdites façades est destinée à assurer une bonne intégration du projet dans le site, ce projet, qui porte sur une partie des bâtiments, ne peut faire regarder la construction comme relevant d’une architecture contemporaine de qualité au sens des dispositions de l’article UC 11 du règlement du plan d’occupation des sols permettant de s’affranchir des règles relatives à laspect des bâtiments » (Cour administrative d'appel de de Nantes - 2ème chambre, 10 janvier 2020 n° 18NT02875)


En revanche, le juge a refusé de considérer qu’un projet important ne pouvait nuire à l’harmonie d’un site protégé dès lors qu’il n’était pas compris dans son périmètre  : 

«le terrain d’assiette du projet litigieux se trouve à proximité du site inscrit de Juan-les-Pins et du site classé du cap d’Antibes, il est constant que ce terrain n’est pas situé dans le périmètre de ces sites » (Conseil d’État, Section du contentieux, 7ème Sous-section, Décision nº 203766 du 30 juillet 2003,  SYNDICAT DE DEFENSE DU CAP D'ANTIBES).


En conclusion, si l’harmonie est bien prise en compte dans les critères de délivrance d’un permis de construire, l’intensité du contrôle exercé par le Mairie ou le juge dépend largement du site dans lequel s’insère le future projet et il s’agit donc d’une analyse « in concreto ».


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