Annulation d’une vente immobilière en raison d’un risque non encore réalisé sur une qualité substantielle.


Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste et Docteur en droit privé.



Un compromis de vente et/ou un acte réitératif peuvent-ils être annulés au motif que l’acquéreur n’avait pas connaissance d’un projet de ligne de métro en sous sol ?

Il semble que la réponse soit positive depuis le récent arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 30 juin 2017. 

Dans cette affaire, la cour a estimé que cette information essentielle aurait dû être donnée à l’acheteur, et que son omission provoque une erreur sur les qualités substantielles du bien objet du compromis.

La Cour d’appel rejette l’argument suivant lequel plusieurs tracés seraient à l’étude ce qui impliquerait que le préjudicie ne serait pas certain pour l’acheteur.

Elle met donc en exergue l’obligation d’information du vendeur et son devoir de bonne foi :

« Il est indifférent à cet égard que le tracé actuellement retenu n’affecte pas l’emprise du pavillon dont s’agit dès lors que la validité du consentement s’apprécie au moment où il est donné et qu’il est suffisamment démontré par les éléments ci-dessus que ni les vendeurs ni l'agence la SARL Century 21 n'ont informé les acquéreurs de la menace, découlant du projet d'extension de la ligne de métro, pesant sur le pavillon litigieux, M. et Mme Z...évoquant sur ce point une connaissance «   probable   » du projet par M. et Mme X...au prétexte que ces derniers habitent eux-mêmes à Montreuil, circonstance inopérante pour prouver cette connaissance de la part des acquéreurs, d'origine étrangère et profanes en matière immobilière, le mari étant caviste et l'épouse adjointe technique en crèche  ..."

Ainsi, une simple « menace » dès lors qu’elle est réelle et porte sur une qualité substantielle peut justifier l’annulation du compromis pour erreur. 


Me Laurent GIMALAC, Avocat et docteur en droit privé,

Lauréat de l’Université. 


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