Par Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste et docteur en droit.
Selon l’article 646 du code civil , il existe un droit au bornage imprescriptible.
Mais il existe des causes d’irrecevabilité aux demandes de bornage qu’il convient également de connaître pour ne pas risquer une mission d’expertise inutile.
I - LA RÈGLE « BORNAGE SUR BORNAGE NE VAUT »
Le bornage suppose d’abord la détermination de la surface des terrains, leur arpentage, l’établissement d’un plan. Le bornage va permettre our l’établissement d’un plan de bornage, d’obtenir une délimitation matérielle du terrain visible de son propriétaire et du propriétaire limitrophe.
Il ne doit pas être confondu avec l’arpentage formalise le découpage d’une parcelle auprès du cadastre, formalité juridique obligatoire dès que le propriétaire modifie les limites de son terrain par exemple en le divisant.
S’il existe déjà un bornage contradictoire ou judiciaire, la jurisprudence refuse d’accorder le droit au propriétaire de la parcelle de demander un nouveau bornage (Voir CA Bourges, ch. civ., 8 févr. 2005, n° 04/00164 : JurisData n° 2005-265790)..
Mais attention, la règle doit être interprétée strictement.
En effet, le fait d’installer une clôture sur son terrain ne constitue pas un réel bornage mais juste un acte matériel sans portée juridique immédiate. Même si le voisin a donné son accord, il n’a pas nécessairement acquiescé à un bornage de son terrain.
En revanche, un plan établi par un géomètre-expert et signé de tous les intéressés constitue un véritable procès-verbal de bornage valant titre définitif tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu’il définit (Cass. 3e civ., 16 févr. 1968, n° 65-13.546 ).
Comment savoir si un bornage a déjà eu lieu ?
Cela n’est pas toujours facile car les bornes peuvent disparaitre avec le temps si le bornage est ancien.
Il faut alors se pencher sur son titre de propriété qui fera mention du bornage ou encore retrouver dans ses archives le plan de bornage du géomètre.
Le bornage peut aussi faire l’objet d’une publicité auprès du SPF, mais cela n’est pas obligatoire.
Les experts géomètres disposent enfin d’une banque de données qui leur permet de vérifier si le terrain a fait l’objet d’un bornage.
II - L’ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE
Il existait déjà un préalable avant toute demande de bornage judiciaire, avec la demande le tentative de bornage amiable. Mais il suffisait d’adresser de l’adresser par lettre recommandée et que le voisin n’y réponde pas favorablement pour pouvoir saisir directement le tribunal.
Depuis le début de l’année 2020, de nouvelles règles s’appliquent à la demande de bornage judiciaire.
Les voisins ont l’obligation de tenter de réaliser le bornage à l’amiable, avant tout recours au juge et en cas de difficultés à obtenir un accord à l’amiable, il faut recourir :
- à un conciliateur de justice (procédure est gratuite)
- ou à une médiation (démarche payante)
- ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat)
A défaut de conciliation médiation ou procédure participative, le tribunal sera en droit de refuser la demande de bornage judiciaire et de renvoyer le requérant à l’une de ce ces modes amicales de résolution du conflit (Voir le nouvel article 750-1 du code de procédure civile qui renvoie aux actions mentionnées aux futurs articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire qui reprennent les actuels articles R. 221-12 et R. 221-16).
Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,
Avocat spécialiste en droit de l’environnement.