Concurrence déloyale par la désorganisation de l'entreprise et protection de l'environnement.

Par Me Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste en droit de l'environnement.


Les entreprises qui désorganisent le marché sont celles qui négligent les réglementations ou les interdictions légales et se trouvent ainsi en situation de supériorité par rapport à leurs concurrents qui sont soumis à davantage de sujétions

 . Ainsi, il a été jugé que le fait de pratiquer des soldes en dehors des périodes légalement autorisées constituait un acte de concurrence déloyale car ces pratiques entraînent la désorganisation de l’ensemble du marché concerné en mettant en péril la stabilité économique des entreprises rivales

. De même, le fait pour un entrepreneur d'utiliser la main d'oeuvre clandestine pour échapper aux charges sociales et fiscales a été considéré comme un acte illicite qu’il est possible de sanctionner par une action en concurrence déloyale


Aucun principe ne paraît s’opposer à ce que la violation d’une réglementation environnementale soit considérée comme un acte de concurrence déloyale. En effet, une entreprise qui ne respecte pas le droit de l'environnement obtient de cette manière un avantage injustifié par rapport à ses concurrentes. Il n’ y a pas de différence de ce point de vue avec les entreprises qui transgressent le droit social pour diminuer leurs charges et qui obtiennent sur ce fondement la cessation des actes illicites


Pourtant, il faut reconnaître que les exemples jurisprudentiels d’une action en concurrence déloyale qui serait fondée sur le non respect de la législation environnementale sont inexistants. Il semble en effet que la loi du silence soit également dans ce domaine la règle coutumière et que les entreprises concurrentes ne souhaitent pas utiliser cette argumentation qui est pourtant parfaitement soutenable d’un point de vue juridique. La raison en est peut être que nombre d’entreprises ne respectent pas à la lettre les prescriptions environnementales et qu’elles ne souhaitent donc pas susciter un vaste élan de “délation” qui leur serait finalement préjudiciable à toutes. Dans ces conditions, il est logique que seules les allégations dénigrantes soient finalement soumises au contrôle juridictionnel.



Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement.



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