Plan de prévention des risques naturels (PPRN) : possibilité d’un recours en annulation par l’exception d’illégalité.


Par Laurent GIMALAC, Docteur en droit, Lauréat et Avocat spécialiste en droit de l’environnement.



Le plan de prévention des risques naturels peut contenir de lourdes sujétions pour les administrés (interdiction de construire en zone route etc.).

Comme tout acte administratif, le plan de prévention des risques naturels ne peut être attaqué que dans le délai de recours contentieux, qui est de deux mois.

Mais il existe une astuce pour obtenir son annulation même au de la de ce délai qui est très court : l’exception d’illégalité.

Elle consiste à soulever l’illégalité de la disposition querellée indirectement,  en attaquant un acte individuel faisant grief (par exemple un refus de permis de construire).

En effet, comme l’a jugé le Conseil d’Etat (CE 30 déc. 2011), les plans de prévention des risques naturels prévisibles constituent des documents d’urbanisme tenant lieu de plan d'occupation des sols (POS) ou de plan local d'urbanisme (PLU) au sens des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Ils peuvent donc faire l’objet d’un recours par voie d’exception dans le délai de six mois s’il s’agit d’un vice de forme ou de procédure, et au delà de ce délai pour tout autre motif de fond.

Il n’est donc pas impossible faire annuler une disposition coercitive d’un PPRN même au delà du délai de deux mois.

Par ailleurs, il convient de préciser que la mise en conformité du PLU au PPR approuvé et annexé n’est plus obligatoire depuis la loi SRU. Toutefois, en cas de contradiction entre les dispositions d’un règlement de PLU et les dispositions d’un PPR annexées, il est fréquent les secondes priment sur les premières  (Voir CAA Bordeaux, 30 juin 2008, SA La Forêt, req. n° 05BX01830).

Il serait donc illusoire de croire que le PLU n’incluant pas certaines dispositions du PPRN protège le propriétaire de toute immixtion du PPRN dans sa situation personnelle. Il a donc intérêt de rester vigilant et d’attaquer les dispositions qui lui font grief.


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