Contrôle fiscal : les recours du contribuable 


A la suite d’une vérification de comptabilité, le contribuable dispose de plusieurs moyens de recours contre la proposition de rehaussement.

Il devra d’abord vérifier que la procédure suivie est régulière et que la proposition de rectification comporte bien les mentions légales, savoir :


 -  un rappel de la faculté de se faire assister par un conseil pour discuter des rehaussements envisagés,

 -  la signature de l’agent compétent,

  - la mention de l’application éventuelle de sanctions fiscales,

 -  l’indication précisant que le contribuable dispose d’un délai de 30 jours à compter

de la proposition de rectification pour faire parvenir à l’Administration ses

observations ou son acceptation,

  - l’indication des motifs de droit ou de fait et des textes sur lesquels se fondent les rectifications,

- les rectifications envisagées et maintenues ou les rectifications abandonnées,   le rappel des droits dus

  - le montant des intérêts de retard et des pénalités.


Le contribuable dispose alors d’un délai de 30 jours pour répondre à la proposition, le délai étant impératif, sinon l’absence de réponse se transforme en accord tacite !


En cas de contention, une réponse du service devra être envoyée au contribuable justifiant le maintien du rehaussement.


A l’issue de cette première étape, le contribuable dispose de plusieurs options successives pour contester les rehaussements.


Tout d’abord, il peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur principal) ce qui a pour avantage de différer la mise en recouvrement du rehaussement.


Il peut également saisir la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d’affaire, mais attention celle-ci n’est pas compétente pour tous les impôts et elle ne statue que sur les questions de fait (évaluation des prix, détermination d’un revenu).


Elle ne saurait donc trancher une question de droit qui échappe à sa compétence, par contre, la saisine ultérieure du tribunal compétent permettra de régler le cas échéant une question de droit.


Si le contribuable ne souhaite pas aller jusqu’au contentieux car il est convaincu de perdre son procès, il a intérêt de faire une demande gracieuse, avec une remise des pénalités. Il peut aussi solliciter une délai de paiement du rehaussement principal. Cette requête n’a pas d’effet suspensif sur le recouvrement. Attention, la remise  ne peut jamais porter sur les intérêts de retard.


Enfin, si le contribuable estime qu’un point de droit doit être tranché qui pourrait lui permettre d’obtenir une réduction du rehaussement, il a tout intérêt de saisir le tribunal compétent (qui sera le plus souvent le tribunal administratif de son ressort en matière d’impôts directs et de TVA).


Une telle procédure nécessite le plus souvent le conseil d’un avocat car il faut motiver juridiquement sa requête et connaître la procédure suivie devant la juridiction pour ne pas se laisser piéger.


Si le jugement rendu ne satisfait pas le contribuable, il aura la possibilité ensuite d’interjeter appel devant l’une des cours administratives d’appel compétente dans le délai de deux mois à compter de la notification par le Greffe du premier jugement. Puis de déposer un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Bien évidemment, l’intérêt sera d’obtenir le sursis de paiement durant la durée de cette procédure, quoique cela peut être dangereux à long terme car les intérêts de retard continuent à courir.


Il convient d’ajouter que l’administration fiscale peut désormais transiger avec le contribuable pour éviter les conséquences incertaines d’un long procès…


Une transaction fiscale est un contrat conclu entre l’administration fiscale et le contribuable ayant pour objet l’atténuation des amendes fiscales ou des majorations d’impôt mises à la charge de ce dernier (art. L. 247, 3°, du LPF) : 

« L’administration peut accorder sur la demande du contribuable : 3° Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives ».

Le transaction a pour effet d’éteindre le litige, et elle empêche donc le contribuable de contester le principal, les pénalités et les intérêts s’il a donné son accord.


Il n’existe pas « un droit à la transaction », donc le Service a le droit de la refuser au contribuable s’il estime que le rehaussement a peu de chance d’être remis en cause au cours d’un contentieux.  Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, dans une décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, que « l’article L. 247 du LPF ne confère pas au contribuable un droit à obtenir une transaction » sur les amendes ou majorations fiscales.


Par ailleurs, il n’est possible de transiger quesi  les délais de recours contentieux ne sont pas épuisés, sinon il n’y aura intérêt pour le Service de consentir à des concessions. Toutefois, l’envoi de l’avis de mise en recouvrement ne constitue pas une fin de non recevoir puisque le contribuable peut contester le rehaussement après l’AMR.


Même si cela est anecdotique, il faut savoir qu’il existe un contentieux de la transaction. Il s’agit de contester la procédure qui a été suivie si le contribuable s’est senti lésé. Dans un arrêt « MRB » rendu le 18 janvier 2017, le Conseil d’Etat a précisé que « la décision par laquelle l’administration fiscale rejette une demande de transaction présentée par un contribuable ne peut être contestée que par la voie d’un recours pour excès de pouvoir ». Il s’agit en effet d’une procédure gracieuse, qui à ce titre relève dudit contentieux de l’excès de pouvoir et non pas du plein contentieux. Le contribuable devra donc veiller à ne pas associer les deux démarches dans la même procédure (contestation du rehaussement et contestation de la procédure transactionnelle) sous peine de voir son retours déclaré irrecevable.


Précisons enfin que la demande transitionnelle n’interrompt pas le recouvrement de l’impôt (as de sursis de paiement)…


Maître Laurent GIMALAC, avocat spécialiste,

ancien chargé de cours en droit comptable et fiscal à l’Université (UNSA)


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