Contrôle fiscal : lorsque la règle de l’intangibilité du bilan profite au contribuable même de mauvaise foi…



Il est des règles ou des principes qui s’appliquent même lorsque le contribuable a été délibérément de mauvaise foi.

Tel est le cas de l’intangibilité du bilan d’ouverture qui reprend les actifs nets de la période prescrite.


Cette règle est parfois défavorable au contribuable car il ne peut corriger une erreur qui lui porterait ensuite préjudice notamment en cas de procédure de rehaussement fiscal. Mais il arrive qu’au contraire elle lui soit favorable en cas de sur valorisation de certains actifs nets. Peut-il s’en prévaloir si ce choix est volontaire ?


Dans un arrêt du 5 décembre 2016, rendu en formation plénière, le Conseil d’Etat confirme qu’il ne ressort ni de l’article 38, 4 bis du CGI ni des travaux préparatoires de la loi dont est issu ce texte que l’application de la règle de l’intangibilité, lorsqu’elle joue en faveur du contribuable, serait conditionnée à la bonne foi de l’intéressé.


On doit donc en déduire que même si ce dernier est de mauvaise foi, la règle s’applique tout de même à son profit (CE plén. 5-12-2016 n° 398859).






Maître Laurent GIMALAC, avocat spécialiste,

ancien chargé de cours en droit comptable et fiscal à l’Université (UNSA)

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