Sommaire :
Contrôle fiscal
Contentieux fiscal
Droit de visite et perquisitions
Recouvrement fiscal
- Rescrit fiscal : quel intérêt de questionner le service ?
- Visites et perquisitions au domicile du contribuable ou au siège de sa société : annulation pour exercice irrégulier du droit de communication.
- Visites et perquisitions fiscales : un délai minimum de réflexion est-il imposé au juge qui les autorise ?
- Quelques contraintes du statut des SCCV (sociétés de construction vente)
- Contrôle fiscal : les recours du contribuable
- Contrôle fiscal : les conditions strictes du sursis de paiement
- Contrôle fiscal : lieu du contrôle, transfert de siège social et risque de taxation d’office.
- Contrôle fiscal : les garanties essentielles du contribuable
- Contrôle fiscal : communication de documents obtenus auprès de tiers par l’administration.
- Contrôle fiscal : lorsque la règle de l’intangibilité du bilan profite au contribuable même de mauvaise foi…