Travaux d'amélioration d'un lot en copropriété : que faire en cas de refus de l’assemblée générale des copropriétaires ? 


Par Me Laurent Gimalac, Avocat spécialiste et docteur en droit privé.




Les travaux affectant les parties communes d’un immeuble en copropriété doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale des copropriétaires. Il importe peu que la copropriété soit verticale (immeuble à étages) ou horizontale (maisons jumelées), la règle s’impose de la même manière dès lors que l’ensemble ressort du statut de la copropriété.


En cas de refus de l’assemblée générale des copropriétaires, le propriétaire peut se retrouver dans une situation de blocage. Dans ce cas, la loi prévoit tout de même une échappatoire, la saisine du juge.


Force est de rappeler que l'article 30 de la loi du 10 juill. 1965, qui est le texte de référence pour le fonctionnement des copropriétés,  prévoit que lorsque l'assemblée générale des copropriétaires refuse l'autorisation prévue à l'art. 25 b , tout copropriétaire peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration. Cela recouvre la transformation d'un ou plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.


Par exemple, la création d’une cheminée en toiture constitue l’ajout d'un nouvel élément qui améliore le lot privatif de l'intéressé, puisqu'il est lié à l'installation d'une cheminée intérieure qui procure un confort supplémentaire et permet des économies d'énergie, étant précisé que l'unique mode de chauffage de la résidence est l'électricité. Le copropriétaire était donc recevable à solliciter du tribunal une autorisation supplétive à celle de l'assemblée générale (Cour d'appel de Caen, Ch. civ. 1, 9 déc. 2014, RG N° 12/01814).


Enfin, il convient de préciser qu’est entachée de nullité, comme étant constitutive d'un abus de majorité, la décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui, revêtant un caractère arbitraire, a pour objet soit de favoriser certains copropriétaires par rapport à d'autres, soit de nuire à certains d'entre eux. Il existe donc un principe de non discrimination sous-jacent qui impose de traiter des situations équivalentes de la même manière sous réserve de respecter le règlement de l’immeuble.

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