Responsabilité pénale des Communes en matière d’assainissement.


Par Me Laurent Gimalac, spécialiste en droit de l'environnement et en droit communautaire.



Les obligations environnementales des collectivités locales font l’objet d’une constante réactualisation au fur et à mesure du renforcement des règlementations. L’apport du droit communautaire est souvent sous estimé à tort. Deux communes en ont fait l’amère expérience en 2008. 


Les Communes de Sainte-Rose et Sainte-Marie (Réunion) ont été mises en examen comme personnes morales pour le non respect des normes européennes sur les stations d’épuration. Le juge d’instruction a convoqué huit maire à la suite du rejet dans la mer d’eaux usées constatées entre 2003 et 2005 par la Brigade de l’Océan indien.


Les chefs de prévention sont la «pollution» et «mise en place sans autorisation d’ouvrages nuisibles». En effet, sur les 14 stations d’épuration, la grande majorité est saturée ou non conforme aux dernières règlementations.


Les Maires ont immédiatement contre attaqué faisant état d’un manque de moyens par rapport à la métropole.


Il n’empêche que la répression est désormais une réalité quand les communes ne respectent pas les normes européennes, qu’il s’agisse de la métropole ou des DOM/TOM...


On rappellera que même si le délai de transposition des directives n’est pas expiré, des mesures nationales qui risquent d’en compromettre les objectifs sont considérées comme illégales (CE 10 janvier 2011, Assoc. France Nature Environnement). 


La commission européenne, a par ailleurs, adressé à la France un avertissement concernant ses installations d’assainissement pour ne pas avoir respecté les dispositions de la directive n°91/271 (dite ERU) relative aux traitement des eaux usées qui devaient être mises en place pour le 31 décembre 1998.


La Cour européenne de Justice a également rendu plusieurs arrêts demandant à la France de se mettre en conformité sous peine de sanction pécuniaire.


Il convient donc désormais d’être extrêmement vigilant dans le suivi des textes européens y compris dans les services juridiques des collectivités locales...

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