Peut-on discriminer dans la même entreprise les agents sous contrat et ceux qui sont fonctionnaires ?
C’est question inédite qui a été posée dans le cas particulier de la Poste.
Il a été jugé que la nécessité de maintenir au bénéfice des fonctionnaires les primes qui leur étaient versées n’est pas de nature à justifier une différence de salaire au titre du « complément poste » entre les fonctionnaires et les agents de droit privé (Cass. soc., 9 déc. 2015, n° 14-24.948, P+B).
Rappelons pour comprendre cette affaire, que La Poste avait décidé de regrouper l’ensemble des primes et indemnités versées à son personnel sous la forme d’un complément indemnitaire dit « complément poste ».
En 2001, un accord salarial prévoyait que fin 2003 les compléments de certains agents seraient égaux au montant des compléments des fonctionnaires de même niveau.
Les agents contractuels de droit privé ont saisi la juridiction prud’homale sur le fondement du principe d’égalité.
Pour confirmer la décision des juges du fond, et condamner La Poste, la cour de cassation retient que les juges du fond avaient constaté que le montant du complément des agents contractuels était inférieur à celui des fonctionnaires. Dès lors, elle juge que la différence de traitement n’était justifiée par aucune raison pertinente et que le principe « à travail égal, salaire égal » était méconnu.
Ainsi la coexistence de deux anciens statuts de nature différente dans le passé, puis leur rapprochement dans l’entreprise, a permis aux agents privés d’obtenir les mêmes avantages que ceux qui étaient dispensés aux anciens agents publics sur le fondement du principe d’égalité.
Me Laurent GIMALAC
Avocat spécialiste, Docteur en droit,
Ancien chargé de cours à l’UNSA.