Qui doit payer les frais d’un bornage amiable ou judiciaire ?

Par Laurent GIMALAC, Avocat spécialiste et docteur en droit.


Le bornage est la délimitation d’une parcelle par un géomètre expert.


Ce dernier établit un procès verbal de bornage qui est signé par les intéressés, puis une fois que cet accord est obtenu pose matériellement les bornes sur le terrain. 


Rappelons qu’une clôture n’est pas un bornage fût-elle ancienne et que seul un géomètre expert peut délimiter avec exactitude les limites d’un terrain construit ou non.


Seul le procès verbal du géomètre est juridiquement opposable au voisin. 


Tout autre plan n’a pas de réelle valeur, sinon comme simple présomption.


Ainsi contrairement à une opinion fort répandue, un plan cadastral, ou un plan de masse (dans le dossier de permis de construire) ne peut en aucun cas se substituer à un plan de bornage et peut toujours être contesté en justice. Le plan cadastral est par essence imparfait, peu précis, et n’a qu’une utilisé fiscale pour affecter les taxes foncières.


I - LE BORNAGE EST UN DROIT, ON NE PEUT S’Y OPPOSER


1°/ Le bornage d’un terrain étant un droit, le voisin ne peut donc s’y soustraire si le propriétaire souhaite connaître les limites exactes de sa parcelle. 


Il est donc inutile de s’opposer au bornage pour tenter d’éviter d’en régler les frais, bien au contraire, ce refus peut générer des frais supplémentaires.


2°/ L’une des rares exceptions à ce droit au bornage concerne le droit des copropriétés.


En effet, par application de l'art. 646 du Code civil, «l'action en bornage est irrecevable dès lors que l'analyse des actes authentiques de vente démontre que les parties à l'instance sont copropriétaires du même ensemble immobilier puisque la propriété de la requérante fait partie d'une parcelle organisée sous le régime de la copropriété».


(Référence : Cour d'appel de Besançon, Ch. civ. 1, sect. A, 12 juin 2014, Numéro de rôle 13/01470).


II - LE CHOIX ENTRE LE BORNAGE AMIABLE ET LE BORNAGE JUDICIAIRE ET LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS


Dès lors deux possibilités sont à envisager.


1°/ La première est le bornage amiable.


Soit les deux propriétaires s’entendant spontanément pour faire le bornage de leurs terrains et soit l’un des deux propose le bornage à l’autre qui accepte.


Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat même si son conseil peut être précieux dans le cas d’un risque de contestation, et le géomètre pourra faire son travail sans être nommé par un tribunal.


L’article 646 du code civil prévoir que la bornage est «à frais communs».


Donc chacun doit contribuer. Les frais de bornage sont répartis de commun accord, ou à parité entre les deux propriétaires (ou plus s’il y a plus de voisins).


Le partage par moitié s’applique à l’achat et à la pose des bornes mais les frais d’arpentage et de mesurage seront répartis entre les propriétaires proportionnellement à la surface de chacun des parcelles.


2°/ La seconde est le bornage judiciaire.


Si l’une des parties refuse de signer le PV de bornage proposé par la géomètre, ce dernier peut établir un PV de carence, et le propriétaire le plus diligent devra alors saisir le tribunal d’instance compétent par une assignation (rédigée par son avocat).


Le tribunal imposera la désignation d’un nouvel expert chargé d’établir le bornage, sans que cette fois-ci, un propriétaire puisse s’y soustraire.


Une fois le rapport achevé, le tribunal d’instance validera le rapport de l’expert et donc imposera la nouvelle limite entre les parcelles.


Il peut être dangereux de refuser systématiquement le bornage amiable pour de faux prétextes. Car dans cas, le tribunal d’instance au lieu d’appliquer la règle des frais partagés, pourra éventuellement sanctionner la partie récalcitrante en lui faisant acquitter la totalité des frais. dès lors qu'il est justifié que l'action en bornage a été rendue nécessaire en raison de la résistance injustifiée d'une des parties, la règle du partage des frais est écartée. C'est notamment le cas pour un propriétaire qui a contesté un bornage amiable, sans aucune preuve (Amiens, 10 mai 2001, Juris-Data n° 148884).


En conclusion, le bornage étant un droit absolu, il ne faut pas hésiter à saisir le tribunal d’instance pour faire valoir ses droits, sachant que les frais de bornage seront de toute manière imputés en tout ou partie au propriétaire récalcitrant. 


Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement.


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