Fonction publique : peut-on obtenir  l’indemnisation d’un préjudice non physiologique ?


Lorsque le fonctionnaire a fait l’objet d’une mesure lui faisant grief comme par exemple un défaut de reclassement ou une mise à la retraite anticipée, il peut obtenir une réparation au delà du simple rappel de traitement.


En effet, il a déjà été reconnu un préjudice spécifique en cas de privation de la possibilité d'exercer sa profession (CE 23 juin 1978, Mme Petitjean, Lebon 276) ou d’impossibilité de se livrer à une quelconque activité professionnelle (CE 16 nov. 1979, Hanryon, Lebon 422), ou d’obligation de rechercher une nouvelle activité professionnelle et les contraintes spécifiques inhérentes à cette activité (CE 2 nov. 2005, Mme M., req. nos 263059).


Nous pourrions également citer une affaire qui reconnait un préjudice pour des difficultés tant matérielles que psychologiques résultant d'une sanction injustifiée de mise à la retraite d'office d'un magistrat (CE 18 juill. 2008, M. S., req. n° 304962, Lebon 306 ; AJDA 2008. 1463, obs. de Montecler).


Il sera donc essentiel d’ajouter ce poste de préjudice à votre demande de réparation et ce, dès la demande de réparation gracieuse, avant même la saisine du tribunal administratif.


Me Laurent GIMALAC

Avocat spécialiste, Docteur en droit,

Ancien chargé de cours à l’UNSA.


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