L’entretien du chemin de servitude : le cas particulier de l’élagage des arbres en bordure du chemin.  

Par Me Laurent Gimalac, Docteur en droit, Avocat spécialiste en droit de l'environnement.


Les règle qui imposent un élagage des arbres pour respecter les distances légales avec le fonds voisin ne s’appliquent-elles aussi pour permettre l’entretien d’une servitude de passage ?

On le sait, le bénéficiaire d’une servitude n’est pas le propriétaire du chemin qui permet l’accès à sa propriété. Mais il dispose d’un droit réel.

Or, l’article 673 du code civil ouvre l'exercice de l'action en élagage quelle que soit la nature du droit réel à protéger

Il s’ensuit que le titulaire de la servitude peut exiger du propriétaire du fonds servant qu’il procède à cet élagage  rendu nécessaire par l’accroissement naturel de la végétation, par l'empiétement sur l’assiette de la servitude

La Cour de cassation a débouté les propriétaires du fonds servant qui prétendaient qu'ils n’auraient à l’égard du propriétaire du fonds dominant aucune obligation positive d’entretien de leurs propres plantations :

"Mais attendu que l'article 673 du code civil ouvre l'exercice de l'action en élagage quelle que soit la nature du droit réel à protéger ; qu'ayant constaté que les branches des conifères plantés sur la propriété de Mme Y... débordaient sur l'assiette de la servitude dont bénéficie le fonds de M. X…, la cour d’appel a légalement justifié sa décision… » (Voir Cour de cassation – Troisième chambre civile – 5 juin 2013 – n° 11-25.627).

Les propriétaires des fonds dominants disposent donc d’un recours efficace pour l’entretien de leur servitude de passage.



Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement et droit communautaire.

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