Par Me Laurent Gimalac, Docteur en droit, Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
Le droit de se désenclaver un fonds est prévu par le code civil, dès lors qu’il n’existe pas d’accès suffisant à la voie publique (art. 682 du cc). Toutefois ce droit suppose que le demandeur n’en abuse pas, et ne contourne pas la loi par des manœuvres destinées à faire peser la charge d’une servitude existante sur ses voisins, en s’enclavant lui-même.
Ainsi les juges vérifient la situation concrète du demandeur et ses éventuels manoeuvres pour rendre leur décision :
« Attendu qu’ayant relevé que M. X… (…) avait construit sa maison d’habitation et qui disposait d’un accès sur la rue Guerin de Waldersbach, qu’il résultait de l'attestation de M. Y..., notaire à Thionville, que M. X... était devenu propriétaire de ces deux parcelles contiguës pour les avoir recueillies, partie dans la succession de sa mère, partie par donation consentie par son père, et retenu que si l'accès à la parcelle n°26/4 par la rue Guérin de Waldersbach et la parcelle n°17/4 était insuffisant pour permettre l'opération de construction envisagée, c'était en raison du fait volontaire de M. X... qui avait érigé sa maison d'habitation sur la parcelle n°17/4 en bordure de rue, en supprimant tout accès utile à la voie publique pour sa parcelle située à l'arrière, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'enclave du fonds litigieux résultait du propre fait de M. X…, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision de ce chef » (Voir Cour de cassation – Troisième chambre civile – 6 janvier 2009 – n° 07-19.711)
De la même manière, il n’y a pas enclavement du fonds appartenant en propre à un époux s’il est seulement séparé de la voie publique par un fonds dépendant de la communauté constituée entre cet époux et son conjoint (Cassation Civ. 3e, 6 févr. 2013, n° 11-21.252).
Enfin, les juges comparent les coûts respectifs et rejettent une demande de désenclavement sur le terrain voisin, quand le fonds dominant pourrait avoir un accès à la voie publique grâce à des travaux dont le coût ne serait pas disproportionné par rapport à sa valeur (Cassation Civ. 3e, 8 juill. 2009, n° 08-11.745).
Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,
Avocat spécialiste en droit de l’environnement et droit communautaire.