Autorisation d’ouverture d’une installation classée, comment contester la décision du Préfet ?


Par Laurent GIMALAC, Docteur en droit, Lauréat et Avocat spécialiste en droit de l’environnement.


Comment contester la décision d’ouverture d’une ICPE à proximité de sa résidence ?


Il y a plusieurs moyens pour cela.


I - L’ACTION EN ANNULATION DE L’ARRÊTÉ ICPE DU PRÉFET


Vous pouvez demander l’annulation de l’arrêté préfectoral pour vice de forme ou vice de fond, mais vous devez agir vite, car les délais pour les tiers ont été récemment réduits par le Décret du 26 janvier 2017.

Pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur de ce Décret, le délai de recours était  fixé à 1 an à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision relative à l’ICPE.

Si la mise en service de l’installation n’était pas intervenue 6 mois après la publication ou l’affichage des décisions, le délai de recours continuait à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après la mise en service.

Depuis 2017, les règles sont moins favorables aux tiers.

Le délai de recours fixé à 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la décision relative à l’ICPE.

Il n’y a plus de prolongement de délai de recours si la mise en service n’est pas intervenue. 

Mais si un recours gracieux est exercé avant le recours contentieux il y a un prolongement de 2 mois donc délai de recours contentieux fixé à 6 mois (4 + 2) pour les tiers à compter de la publication/affichage de la décision.

Si la condition de délai est remplie, vous pouvez alors invoquer pertinent tout moyen de droit et de fait pertinent pour contester l’arrêté préfectoral : par exemple une étude d’impact inexistence ou incomplète, l’incompatibilité du projet avec le proche voisinage de résidences d’habitation, ou le non respect de la procédure consultative et d’information du public…


II - LA CADUCITÉ DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL, UNE ARME EFFICACE ET MÉCONNUE PAR LES RIVERAINS


Si l’installation n’a pas été ouverte et exportée dans le délai de trois ans de son autorisation, celle-ci devient caduque et elle devra obtenir une nouvelle autorisation.


Ce moyen méconnu est d’une redoutable efficacité.


Pourtant, il est rarement mis en oeuvre par les riverains qui ne connaissance pas cette possibilité.


Si la caducité est acquise, le tribunal saisi ne peut pas statuer sur la validité de l’arrêté, il doit constater l’absence d’objet de la requête en annulation, puisque la décision n’existe plus.


Certes, un procès en cours contre l’arrêté de permis de construire de l’installation pourra suspendre le délai de trois ans, le temps que le juge rende sa décision, mais le délai recommencera à courir là où il avait été suspendu dès que l’arrêt définitif sera rendu. Il ne s’agit donc pas d’une interruption du délai qui le ferait repartir à zéro.


De plus, il a été jugé que le Préfet ne pouvait pas proroger ce délai de trois ans qui est impératif.


Enfin, la notion de force majeur qui permet à l’exploitant de prolonger la durée de vie de son autorisation au delà de trois ans est interprétée de manière très stricte, de telle sorte qu’elle est rarement validée.



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