ICPE : clauses essentielles en cas de vente du site d'une installation classée.

Par Me Laurent GIMALAC, Docteur en droit et Avocat spécialiste en droit de l'environnement. 


La jurisprudence vient éclaircir quelques zones d’ombre s'agissant des clauses devant figurer dans les cession d'installations classées.


1°/ La clause d’exonération est-elle licite en cas de vente d’une ICPE ?

La jurisprudence a toujours que les clauses figurant dans l’acte de cession étaient inopposables à l’autorité de police administrative, notamment en ce qui concerne les ICPE.


Toutefois, si l’acquéreur a acheté en connaissance de cause le terrain ou l’exploitation, il peut renoncer à tout recours ultérieur de ce chef contre le vendeur.


En effet, la révélation de l'état exact du site permet à l'acquéreur de contracter en toute connaissance de cause et il est possible, dans les contrats entre professionnels, ou au vendeur non professionnel de bonne foi, de stipuler une clause d'exonération (Cass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 95-16.835. - Cass. 3e civ., 19 déc. 2001).


2°/ Clause de révision de prix en cas de non respect de la règlementation : la clause est licite !

Voici un arrêt qui devrait inspirer bon nombre de rédacteurs d’actes de cession de parts ou d’actions. En effet, la Cour d’appel de Paris a admis la validité et donc l’effectivité d’une clause de variation de prix : une telle clause fondée sur la  déclaration générale de conformité de l'exploitation à la réglementation peut être mise en oeuvre dès l'instant où celle-ci n'est pas respectée, dans la mesure où le cessionnaire justifie être exposé à des mises en demeure ou injonctions. 


RÉFÉRENCE : CA Paris, 5 mars 2004, ch. 25, sect. B, Vendrand / SA Compagnie générale d'entreprises automobiles Onyx : Juris-Data n° 2004-243828.


3°/ Clauses d'information : le devoir de conseil du notaire et ses limites


En cas de cession d’un site sur lequel était exploité un installation classée (ICPE), l’acquéreur est en droit d’être informé des risques qu’il prend. En effet, le terrain peut-être contaminé et être inexploitable en l’état sans au préalable effectuer sa dépollution.


A ce titre, la responsabilité du notaire rédacteur de l’acte de cession peut être engagée si son devoir de conseil est pris en défaut.


C’est précisément la question qui a été posée au juge dans le cadre d’une vente d’un site sur lequel avait été exploité une ICPE. Le plaignant était le cessionnaire et reprochait au notaire d’avoir rédigé l’acte sans l’avoir averti de toutes les conséquences environnementales.


Mais la juridiction saisie a considéré dans le cas d’espèce que le notaire avait fait son travail de conseil en demandant au Préfet les autorisations requises, le cessionnaire lui ayant donné l’ordre de rédiger l’acte avant d’obtenir cette autorisation.


En somme, une trop grande précipitation imputable au cessionnaire peut le priver d’un ultime recours contre le notaire pour engager sa responsabilité lorsque le site acquis s’avère être un cadeau empoisonné...


RÉFÉRENCE :  Cour de cassation, 3e Chambre civ., 9 avril 2008 (pourvoi n° 07-10.795), rejet


Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement.



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