Domaine public : pas de droit automatique au renouvellement.


Le droit du domaine public est encore largement méconnu même par les bénéficiaires d’autorisations d’occupation. Par une assimilation contestable, ils pensent qu’ils peuvent invoquer des droits similaires aux titulaires d’un bail commercial ou d’un titre d’occupation de droit privé. Mais il n’en est rien et les sociétés concessionnaires de plages l’ont appris à leur dépens. Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement.

La Conseil d’Etat a récemment rappelé la règle de principe : le  renouvellement d’une occupation du domaine public peut être refusé pour motif d’intérêt général

Ainsi ce dernier précise dans un arrêt attendu que, « Le titulaire d’une autorisation d’occupation du domaine public n’a pas de droit acquis au renouvellement de son titre qui peut lui être refusé pour un motif d’intérêt général, sous le contrôle du juge administratif ».

Ainsi si le titulaire de l’occupation peut saisir le juge administratif pour qu’il exerce un contrôle sur le motif du non renouvellement, il ne doit pas se faire d’illusion ; un motif d’intérêt général sera légitime pour justifier la décision de ne pas renouveler l’autorisation (CE 25-1-2017 n° 395314).


Me Laurent GIMALAC

Avocat spécialiste, Docteur en droit,

Ancien chargé de cours à l’UNSA.




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