Qui est responsable de l’administration ou de l’exploitant en cas de notice d’impact insuffisante ?

Par Me Laurent GIMALAC, Docteur en droit et Avocat spécialiste en droit de l'environnement. 


L’autorisation de créer et exploiter une installation relevant de la législation des ICPE suppose le respect d’un certain formalisme. Il sera souvent exigé de réaliser une étude d’impact ou de remettre une simple notice d’impact pour les ouvrages. Cette notice devra indiquer la notice doit indiquer les incidences des travaux projetés sur l’environnement.


Dans l’hypothèse d’un arrêté d’autorisation qui aurait été ensuite annulé par le tribunal administratif, il y a lieu de déterminer le ou les responsables.

Est-ce l’exploitant lui même qui a par exemple omis de faire réaliser l’étude d’impact ? ou déposé une étude insuffisante ? Ou encore l’Etat qui a accordé son autorisation sans vérifier que le dossier était complet ?


La jurisprudence administrative donne une solution pragmatique : elle admet le partage de responsabilité entre l’Etat et l’exploitant.


Ainsi il a été jugé en cas d’insuffisance d’une notice d’impact :


« L’insuffisance dont la notice d’impact est entachée engage la responsabilité du bénéficiaire de l’autorisation et, dans les circonstances de l’affaire, il sera fait une exacte appréciation des responsabilités ainsi encourues en mettant à la charge de l’Etat le quart de la réparation du préjudice allégué » (CE 31 mars 1989).


On peut imaginer deux situations différentes : soit l’action est engagée par le pétitionnaire lui-même contre l’Etat, soit par un tiers qui pourra ainsi engager la responsabilité conjointe de l’exploitant et de l’Etat qui a manqué de vigilance.





Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement.



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