Indemnisation de l’exploitant d’un camping pour cause de fermeture administrative


Par Laurent GIMALAC, Docteur en droit, Lauréat et Avocat spécialiste en droit de l’environnement.


À la suite des inondations catastrophiques de 2015, à certaines nombre de camping sont l’objet d'arrêtés administratifs de fermeture. Les exploitants se retournent démunis et ne connaissent pas toujours les voies de recours qui existent contre la décision de l’administration. 


L’indemnisation du camping pur cause de fermeture :


Un exploitant de camping dont la fermeture est ordonnée en raison de risques d’inondation peut être indemnisé. Sur le terrain de l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État et même en cas de silence des textes sur les conséquences que peut comporter leur mise en œuvre, on ne peut jamais exclure tout droit à réparation des préjudices résultant de leur application. Ainsi,  l’exploitant d'une installation dont la fermeture a été ordonnée sur le fondement des pouvoirs de police dévolus au maire par le 5° de l'art. L. 2212-2 CGCT pour prévenir les conséquences d’éventuelles inondations, peut demander l’indemnisation de son dommage. Encore faut-il que le préjudice, excédant les aléas que comporte nécessairement une telle exploitation, revête un caractère grave et spécial. Auquel cas, il ne serait être considéré comme une charge incombant normalement à l’intéressé. Le seul fait que l’arrêté de fermeture du camping  sont pris dans un but de sécurité publique ne peut exclure l’engagement de la responsabilité sans faute de l’autorité de police (CE , sect., 25 juill. 2007, M. Leberger, M. et Mme Cortie, n° 278190: AJDA 2007. 1559, note Pasto).

L’exploitant du camping devra donc se faire conseiller si possible par un avocat pour l’aider à rédiger sa demande indemnitaire, car une réclamation préalable est obligatoire.


L’option de la cession du terrain par arrêté de cessibilité :


Dans certains cas, le Préfet peut proposer d’indemniser l’exploitant en rachetant son terrain. Il prendra un arrêté de cessibilité.

Par arrêté du 1er juillet 2010, le Préfet de Charente Maritime a ainsi prononcé la fermeture du  camping de la Plage », exploité sur la commune d’AYTRE  par la SARL ESPACE LOISIR, en raison du danger de submersion marine et de l’impossibilité d’assurer des travaux de protection suffisants. Une enquête d’utilité publique et une enquête parcellaire ont été organisées du 29 avril au 29 mai 2013, et un arrêté de cessibilité concernant les parcelles de terrain propriété de la SARL ESPACE LOISIR est intervenu le 21 octobre 2013.

Le propriétaire peut contester judiciairement le montant de l’indemnité proposé.

Dans cette affaire deux méthodes étaient proposées.

L'Etat se fonde sur la méthode de la valeur locative théorique, utilisant un taux de capitalisation compris entre 9 et 15%, étant entendu que le loyer est calculé en fonction du chiffre d'affaires, par application à ce dernier d'un pourcentage allant de 10 à 20%. Ainsi, sur la base d’un chiffre d'affaire moyen sur les trois dernières années de 605.000 €, l'Etat applique une valeur locative sur la base de 15% du chiffre d'affaire, un taux de capitalisation de 9% et parvient à la somme suivante : 605.000 x (15/100) x (100/9) = 1.008.333 € arrondis à 1.000.000 €.

La SARL ESPACE LOISIR se fonde quant à elle sur une évaluation par éléments de comparaison.

La cour administrative d'appel a plutôt pris le parti de l’exploitant en rappelant que «  i la méthode proposée par l’Etat reposant sur la valeur locative théorique est parfaitement adaptée aux immeubles de rapports, elle ne l’est pas dans la présente instance concernant une exploitation de  camping. En outre, des éléments de comparaison pertinents existent puisqu’ils consistent en des exploitations de camping très proches géographiquement » (Cour d’appel de de Poitiers - ch. de l’expropriation, 27 avril 2016 / n° 15/00001). 

Il est donc conseillé à l’exploitant d’être vigilant sur la méthode de calcul de son indemnité et de se faire accompagner d’un avocat qui pourra éventuellement préconiser une solution contentieuse.








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