NTCI : la justice prédictive environnementale, des révolutions en perspective dans le traitement du contentieux ?

Par Me Laurent Gimalac, Docteur en droit privé et Avocat spécialiste.



Les NTCI ont progressivement envahi le domaine du droit, ses différentes branches.

Elles ont commencé à être introduites dans le monde de l’entreprise, elles deviennent un marché à part entière.

Du coup, les modalité de preuve des actes et des faits ont évolué.

Il a fallu admettre qu’un acte puisse être dématérialisé et avoir tout de même une valeur juridique : factures, contrats etc.

Les NTCI envahissent tout le domaine des affaires, et aussi les relations employeur employé dans le monde du travail… 

Elles entrainent une modification des contrats de travail, du mode de réalisation d’un tâche (télétravail).

Elles importent  aussi la vie personnelle.

Ainsi il n’est pas rare que les juges aux affaires familiales utilisent des fils de discussion sur FACEBOOK ou encore des SMS comme commencement de preuve d’un comportement fautif.

Une nouvelle étape semble être annoncée aux conséquences tout aussi importantes  : les évolutions des NTCI induisent également une modification du rapport à la justice et par voie de conséquence une re-fondation des professions du judiciaire.

Dans le projet de justice pour le XXIéme siècle, il est clairement question d’utiliser les NTCI pour faciliter la saisine de la justice par les citoyens notamment pour les contentieux de masse (consommation etc.)

Ainsi pour certains litiges, les consommateurs pourront avoir accès aux tribunaux via l’internet.

On sait par ailleurs que les administrations doivent également oeuvrer pour généraliser l’accès via le net de leurs services (Etat civil dans les Mairies, carte d’identité, passeport…)


1°/ Des contours incertains


Il reste encore difficile de préciser de définir et de préciser les contours  de la justice prédictive.

S’agit-il de s’allier à la prise de décision, ou d’un véritable substitut à la décision ?

Pour le professeur Bruno Dondero, « c’est tenter de prédire avec le moins d’incertitude possible ce que sera la réponse de la juridiction X quand elle est confrontée au cas Y ».

Mais quand bien même l’outil nous donnerait un taux de réussite qui sera que rarement un taux de 0 ou de 100 % comment va-t-on analyser un taux de intermédiaire, un taux inférieur à la moyenne ou un taux supérieur à la moyenne ?

Toutefois, l’usage de cette technologie ne sera pas limitée aux seuls avocats, elle peut aussi être mise en oeuvre par les juges qui auront accès à un fonds considérable de décisions … et savoir que sa décision sera immédiatement comparée à d’autres rendues en sens contraire.

L’erreur judiciaire n’en sera que plus évidente sauf à considérer que la majorité des décisions ne préjuge pas de leur pertinence.

Aussi, on peut craindre que l’homme finisse par baisser les bras et laisse la machine décider à sa place pour éviter tout recours en responsabilité… Bien que simple outil créé pour aider à la décision, la justice prédictive peut se substituer à la décision humaine.


2°/ Un vaste marché qui va s’ouvrir aux start up


La loi va faciliter son développement qui était entravé par les limites d’accès aux fonds documentaires des juridictions. 

Pour le moment, l’accès aux données jurisprudentielles était restreint, mais la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 va ouvrir l’accès à tous.

Des start-up et éditeurs de documentation juridique proposent déjà aux professionnels du droit différents types de services pour estimer le montant de dommages intérêts dans certains procédures (divorce dommage corporel…) ou proposer des statiques sur les chances de gagner un procès. Il serait théoriquement envisageable à terme de connaître le risque pour une entreprise dans une procédure de licenciement devant les prud’hommes… On imagine donc tout l’intérêt de cette justice prédictive dans un domaine aussi sensible pour les PME/TPE…

Il serait même possible de comparer les décisions rendues sur l’ensemble du territoire et donc d’en retirer les éventuelles anomalies auprès de certains juges voire leur partialité.

Nous n’en sommes pas au stade de la simple idée puisqu’il existe une expérimentation en cours au barreau de Lille (Predictice), qui sera sans doute exemplaire pour la suite. D’ores et déjà, les retours des professionnels du droit sont nuances : certaines matières comme le droit du travail et le droit de la famille semblent profiter à plein de cette vaste base de données, alors que d’autres comme le droit public semblent en retrait. D’une super base de données, l’outil informatique pourrait évoluer vers une véritable suggestion de motivations juridiques pour tenter de convaincre le juge…

Certes, ces outils disposent d’atouts indéniables : recherche « naturelle », rapidité pour trouver une décision correspondant le mieux au cas qui nous est soumis… mais l’étape suivante risque d’être bien plus novatrice… 

La justice prédictive a par exemple été utilisée à des fins statistiques pour analyser la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’Homme et même anticiper des décisions à la place de l’homme… avec un certain succès statistique (il serait possible de prédire avec un bon taux de réussite les décisions rendues).

Si une telle technique était généralisée, on pourrait vraiment d’interroger sur une possible déshumanisation de l’art de juger


3°/ Des craintes et des interrogations des métiers du judiciaire sur l’impact économique de la justice prédictive


Le barreau nourrit des craintes et des espérance à l’égard de la justice prédictive.

Serait-il en effet un marché de dupes ou une véritable révolution inéluctable tout comme l’a été la révolution industrielle ?

Qui va utiliser la justice prédictive ? L’avocat, le juge, le client ? 

Quelles seront les acteurs de la justice prédictive, les avocats ou des légal tech ?

Qui va réellement bénéficier de la justice prédictive ? 

Le consommateur, les métiers du droits et du judiciaires ou encore les entreprises qui vont proposer ce genre de services aux entreprises ?

A la limite on peut déjà envisager qu’une simple application sur un mobile puisse offrir un vaste de champ des possibles…

On tente de calmer les esprits en arguant d'une diminution des coûts pour l’avocat et donc des tarifs pour le client qui franchirait plus facilement la porte de ce dernier.

Certes, le fait de faciliter le travail des cabinets ne peut qu’améliorer leur rendement et aussi la qualité de leurs sources d’information. 

Mais il faut aller plus loin et se demander si une partie de leur valeur ajoutée ne va pas être transférée par les entreprises de légal tech.

A long terme les entreprises high-tech vont-elles racheter les cabinets d’avocats ? Développer des applications prédictives ?

Inversement, les cabinets d’avocats commencent aussi à vouloir créer des systèmes d’intelligence artificielle.


4°/ Une influence insidieuse sur les procédures judiciaires et leur traitement 

Bon nombre de questions restent ouvertes et sans réponse.

Quels seront les effets de la justice prédictive sur les procédures ?

Pour le justiciable, c’est une source de sécurité juridique supplémentaire. Il aura le moyen de savoir ce à quoi il peut prétendre et les chances de réussite de son action. Mais il s’ensuit qu’il voudra sans doute éviter un procès incertain au profit d’un accord certain.

En ce sens, la justice prédictive permettra certainement aux modes de règlement amiable des différends de se développer et aux tribunaux de se désengorger.

Va-t-elle empêcher toute action qui serait éventuellement contraire aux règles statistiques ?

D’un point de vue moral, cela risque de cause de sérieux problèmes : en effet des procès emblématiques dont nécessaires pour une évolution de la législation… si on renonce à tout procès risqué… la justice perd une partie de son génie humain.

Va-t-elle entraîner un rapprochement la position des juges avec celle des avocats ?

La justice prédictive va-t-elle entraîner un appauvrissement du droit d’un point de vue qualitatif ?  

Quels seront les effets sur la production du droit lui-même ?

Va-t-elle mettre fin à la part de d’imagination, de l’esprit de conviction et d’incertitude dans le droit ?

Pourra-ton utiliser ces instruments pour contester l’impartialité d’un juge en vertu du fameux article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

On oublie que la production de la jurisprudence n’est pas un phénomène homogène et que celle-ci procède d’évolutions successives, souvent induites par des arrêts isolés. En faisant prévaloir la masse des décisions sur celles qui peuvent induire une évolution de la jurisprudence, les outils informatiques peuvent entraîner un appauvrissement du raisonnement juridique, le juge étant plus enclin à privilégier des solutions « acquises » au détriment d’une évolution de son propre raisonnement confronté à une situation  qui interroge et qui interpelle son sens de la justice.


5°/ Un impact sur la responsabilité des professionnels du droit voire un transfert vers une nouvelle forme de responsabilité 


Quid de la responsabilité d’un avocat qui engage tout de même une procédure alors qu'il n'a vraisemblablement aucune chance d'obtenir satisfaction devant un juge ?

Il devra sans doute se prémunir en informant le client des chances de réussite qui sont faibles… pour éviter ensuite que ce dernier n’invoque une manque d’information ou une violation du devoir de conseil.

Mais quid du rôle des assurances dans ce cas ? Vont elles refuser de payer en cas de sinistre ou demander que le professionnel fasse signer une décharge de responsabilité à son client clairement informé des risques ?

Là encore, nous n’en sommes qu’aux début des interrogations, et aucune solution n’a été apportée. 

Par ailleurs, la génération des ces outils pose aussi le problème de l’imputabilité de la responsabilité et des conditions de sa mise en oeuvre.

Est-ce l’outil artificiel qui va générer cette responsabilité en cas d’erreur et dans ce cas, une responsabilité sans faute de l’intelligence artificielle est-elle concevable ?

On retrouve ici d’intéressants débats qui ont déjà été ouverts pour les accidents automobiles en conduite assistée par ordinateur… il est bien évident que le conducteur ne peut être fautif si c’est la machine qui conduit, mais pour autant un régime de responsabilité doit être mis en place pour indemniser le préjudice qui a été causé à la victime (Voir notamment la résolution parlementaire européenne sur les robots et l’IE).

On le voit, la justice prédictive ouvre un vaste champ d’incertitudes compte tenu de l’importance de ses effets, elle introduit l’intelligence artificielle dans un domaine qui échappait jusqu’alors à la logique industrielle dans son mode de fonctionnement et le processus de la prise de décision…


6°  Vers une IE elle-même objet de droit ?

Dès lors que l’IE se sera installée dans la paysage judiciaire mais aussi dans les autres secteurs de l’économie, il  va se poser immanquement la question de sa juridicisation. L’IE risque de devenir elle-même un objet de droit, ce qui suppose que le droit s’adapte à la logique de fonctionnement du robot (son degré d’autonomie, de choix ou non…) et aux préjudices qu’il peut occasionner à la société. De là à créer un statut juridique voire une personnalité juridique au robot ou à son IE, il n’y  qu’un pas que certains n’hésitent pas à franchir… mais pour le moment cette étape achoppe sur l’absence de sensibilité et donc de douleur du robot « maltraité ». On ne saurait fait l’amalgame avec les animaux, qui sont eux, doués de sensibilité.



Me Laurent Gimalac, Docteur en droit, ancien chargé de cours à l’Université,

Avocat spécialiste.


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