Autorisation d’une installation classée et réduction du délai de recours des tiers.


Par Laurent GIMALAC, Docteur en droit, Lauréat et Avocat spécialiste en droit de l’environnement.



Les riverains d’une installation classée doivent être vigilants car un décret de 2017 a réduit les délais pour agir contre les entreprises !

La proximité d’une installation classée entraîne des conséquences importantes pour les habitants : création d’une zone de protection (servitude), perte de valeur de leur propriété en raison d’éventuelles nuisances etc.

Il est donc normal qu’ils disposent d’un droit de regard sur l’autorisation qui a été donnée par le Préfecture, laquelle n’est pas infaillible.

Jusqu’à présent les riverains disposaient d’un délai exceptionnel d’un an pour attaquer la décision en justice devant le tribunal administratif alors que l’exportant li même, certes principal intéressé, n’avait que deux mois pour attaquer les dispositions contraignantes de l’arrêté préfectoral.

Mais les délais viennent d’être modifiés par le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale unique lequel dispose que pour les tiers le délai de recours est désormais de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision (nouvel article R 181-50 du code de l’environnement).

Cette nouvelle règle favorise donc les exploitants en réduisant le risque d’un recours des tiers qui pourrait remettre en cause leur autorisation.

Aussi, si une installation classée doit être créée à proximité de votre propriété, vous devez réagir au plus vite pour examiner son dossier d’autorisation et déposer éventuellement un recours contentieux (il peut s’agit d’une exploitation d’élevé agricole, ou encore d’une usine etc.)

Seule consolation pour les tiers : la réforme prévoit la possibilité de déposer un recours gracieux avant le recours contentieux après la mise en service de l’installation laquelle pourra donner lieu à une modification de l’arrêté d’autorisation, mais le traitement sera au bon vouloir de l’autorité administrative…



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