Par Me Laurent GIMALAC, Docteur en droit et Avocat spécialiste en droit de l'environnement.
Le conseil de constitutionnel a rendu d’une décision importante en date du 17 janvier 2017. Il a en effet déclaré conforme à la constitution, l’obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction qui avait été introduite par l’article 93 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le traitement des dés déchets constitue donc bien un impératif d’intérêt général ce qui conforte une responsabilité élargie des distributeurs.
L’article L541–10–9 du code de l’environnement prévoit qu’à compter du 1er janvier 2017 le distributeur de matériaux, de produits et d’équipements de construction à destination des professionnels s’organise pour reprendre sur ces sites de distribution ou à proximité de ceux ici, les déchets issus des mêmes types de matériaux produit équipements de construction.
A partir du 8 février 2017, ce sont les régions qui doivent mettre en œuvre un plan régional de prévention et de gestion des déchets. Cette nouvelle catégorie de planification résulte d’une loi du 7 août 2015 qui confère cette compétence aux régions. La loi a été précisée par un décret du 17 juin 2016 également entré en vigueur.
Cette évolution de la législation doit être mise en perspective avec les nouvelles règles fixées par la cour de justice de l’union européenne dans sa jurisprudence. En effet dans un arrêt récent rendu le 28 juillet 2016, la cour de justice prononce une décision qui pourrait avoir un impact de retentissant sur tous les grands projets d’infrastructures. La qualification de l’opération de valorisation des déchets fait l’objet d’une définition plus précise. La cour de justice institue une série de critères cumulatifs qui doivent être remplis pour permettre la valorisation des déchets. Elle fait notamment référence au critère de la fonction utile, et du caractère approprié de la revalorisation.
En conclusion, le domaine des déchets du bâtiment et des travaux publics est en pleine effervescence à la fois réglementaire et jurisprudentielle. Il convient donc d’assurer un suivi réglementaire scrupuleux afin que les entreprises qui travaillent dans ce domaine ne soient pas surprises par l’évolution du droit positif. Leur responsabilité est en effet élargie en matière de retraitement et de réutilisation des déchets. Et la notion même de déchets est devenue évolutive.
Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,
Avocat spécialiste en droit de l’environnement.