Le bal des hélicoptères : quels sont les recours possibles contre leurs nuisances ?

Par Me Laurent GIMALAC, Docteur en droit et Avocat spécialiste en droit de l'environnement. 


En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d’hélicoptère dans les zones à forte densité de population, l’article L571–7 du code de l’environnement prévoit qu’il est interdit d’effectuer des vols d’entraînement au départ ou à destination des aérodromes situés dans ces zones ainsi que, au-dessus des mêmes zones, des vols touristiques circulaire sans escale ou avec escale de moins d’une heure. Le texte renvoie à un décret le soin de déterminer les limitations que peut fixer le ministre chargé de l’aviation civile au trafic d’hélicoptères.


En application de ce texte, la justice a parfois été saisi par des riverains victimes de troubles anormaux de voisinage.


Se pose tout d’abord une question de compétences. Un arrêt de cour d’appel a par exemple rejeté l’exception d’un compétences au profit du juge administratif au motif qu’un ouvrage publique aéroportuaire n’était pas en cause. Mais en statuant ainsi tout en constatant que les hélicoptères appartenaient à la base aéronautique navale, la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et l’incompétence a été retenue par la cour de cassation (Affaire jugé par la cour de cassation le 23 février 2012).


Une autre juridiction civile a refusé de reconnaître l’existence d’un trouble anormal du voisinage du seul fait que le niveau du bruit émis par un hélicoptère se situait à l’intérieur de l’une des courbes d’indices LDEN fixées par l’article R 142–2 du code de l’urbanisme. Il sera donc essentiel de disposer d’un rapport d’un expert acousticien pour espérer obtenir réparation.


En revanche, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans une affaire récente portant sur des nuisances relatifs au passage hélicoptère à proximité d’une propriété privée, a reconnu le préjudice du propriétaire et l’a indemnisé à hauteur de 40 000 € (Voir Cour d’appel Aix en Provence, 16 mai 2019).


Le juge administratif dans une affaire plus ancienne, a également reconnu le préjudice d’un riverain et jugé qu’un tel degré de pression acoustique excédait la sujétion normale résultant du voisinage d’ouvrages de cette nature. Il a évalué le préjudice au titre des troubles à la somme de 40 000 Fr. de l’époque (Voir Cour administrative d’appel de Paris, 25 mai 1999).


La question devient particulièrement épineuse sur la presqu’île de Saint-Tropez. 


Les hélicoptères sont devenus une nuisance particulièrement insupportable pour les riverains. Malgré la réglementation, il existe de nombreuses infractions qui ne sont sanctionnées que par une faible amende très peu dissuasive.


À tel point que le sous-préfet de Draguignan a pris un arrêté portant application de la réglementation provisoire des mouvements d’hélicoptères à Ramatuelle, Saint-Tropez Gassin, Grimaud et Cogolin pour la saison 2019.


Mais cet arrêté prévoit des dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées par l’autorité préfectorale, sur demande écrite et motivée de l’exploitant d’hélicoptère.


L’action civile en réparation est donc la voie royale pour obtenir des dommages intérêts beaucoup plus élevés. Et surtout obtenir la fixation d’une astreinte du juge judiciaire qui peut être extrêmement coercitive.


La perte de valeur vénale de la propriété impactée par ces aller retour, peut-être considérable surtout compte tenu de la valeur de ces propriétés dans le golfe de Saint-Tropez.


On va donc s’orienter vers des dossiers dans lesquels tant le préjudice de jouissance que la perte de valeur vénale du bien seront compris dans la demande devant le juge judiciaire.





Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement (Paris et Côte d’azur).


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