Fonction publique : les erreurs liées aux affectations en Zone urbaine sensible (ZUS)


Les fonctionnaires affectés dans des zones urbaines sensibles ont des conditions de travail particulièrement difficiles.

Ces zones sont répertoriées au nombre de 751. 

En contrepartie de conditions de travail particulières, le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001, prévoit deux types d’avantages : 

-d’une part, l'attribution de bonifications d'ancienneté prévue par le décret n° 95-313 du 21 mars en son article 2, modifié par le décret n° 2001-48 du 16 janvier 2001, 

-d’autre part, la mise en place de mutation prioritaire, instituée par l'article 3 du même décret précédemment cité.


Il précise que les fonctionnaires de l'État, lorsqu'ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans une zone urbaine sensible, ont droit, pour l'avancement, à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.


Les textes sont donc clairs sur les avantages dus au fonctionnaire qui répond aux conditions.


Mais parfois, ces derniers ont la mauvaise surprise de se voir dénier leur activité en ZUS, au motif notamment que leur affectation ne figure dans la liste des  ZUS alors qu’ils pensaient qu’elle l’était.


Une question écrite n° 75596 en date du mars 2015 vient d’ailleurs d’être posée à ce sujet au Ministre des Finances qui n’y a pas encore répondu :


«Alors que le premier décret atteindra dans quelques jours son 20ème anniversaire, le Gouvernement n'a toujours pas respecté sa parole en ce qui concerne les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques. Après les signes encourageants d'une note du directeur général des finances publiques datée du 3 septembre 2013, dans laquelle celui-ci s'engageait à appliquer les décrets susmentionnés de manière rétroactive, les agents ont constaté que la procédure qu'ils devaient engager pour en bénéficier s'avérait complexe, voire dissuasive. En effet, non seulement il leur est demandé de faire chaque année une déclaration attestant de leur affectation en ZUS, mais, de surcroît, il règne la plus grande confusion au sein de la Direction générale des finances publiques, au sujet de la détermination de ces ZUS. »


Un contentieux est donc envisageable contre leur Ministère pour rupture de son engagement ou erreur ayant trompé le fonctionnaire sur les avantages liés à son affectation.


Si le fonctionnaire ne peut invoquer un droit qui n’existe pas, il peut en revanche critiquer  l’erreur commise par l'administration à son égard.


La jurisprudence administrative et notamment le jugement du Tribunal administratif de Paris 28-02-2001, n° 9913599/3 relevant  une erreur de l’administration du rectorat dans le calcul de calcul d’une pension, a pu retenir  la faute de service de nature à engager la responsabilité de l’Etat.


On peut donc imaginer qu’un recours indemnitaire soit déposé sur la croyance légitime d’un avantage qui résulte d’une erreur d’information de l’administration. Dans ce cas, il convient de déposer un retours amiable puis un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.


Me Laurent GIMALAC

Avocat spécialiste, Docteur en droit,

Ancien chargé de cours à l’UNSA.




© Cabinet de Me Gimalac Avocat - Paris, Lyon, Cannes, Grasse - IDF et French Riviera  - 2019