Action contre les antennes relais, le steeple-chase juridique : que reste-t-il de l’obligation d’information du public et du droit de recours des riverains ?

Par Me Laurent GIMALAC, Docteur en droit et Avocat spécialiste en droit de l'environnement. 


Tout a été fait dans les derniers développements de la règlementation (Loi ELAN et son Décret d’application de décembre 2018) pour empêcher les tiers de se mêler de la politique de maillage du territoire par les opérateurs (2).


À cela s’ajoute la complexité croissante du contentieux qui est réparti entre le droit administratif et le droit civil et des règles de partage obscures pour le non initié (1).


1. De la réparation des contentieux 


Ainsi le juge judiciaire ne pourrait empiéter sur les prérogatives du juge administratif en mettant fin par exemple à une activité ou une construction régulièrement autorisée par les autorités publiques.


La solution est ancienne est consacrée notamment par un arrêt du tribunal des conflits du 23 mai 1927 en matière d’installation classée. Mais la solution a été rappelée pour les antennes relais par la cour de cassation qui a limité la compétence du juge civil par les deux arrêts du 17 octobre 2012 et du 19 décembre 2012.


En résumé, il s’agit d’une police spéciale administrative et le juge judiciaire n’a pas le droit de s’immiscer en lieu et place des autorités publiques compétentes.


En revanche, il peut apprécier l’existence d’un trouble anormal du voisinage et ordonner des mesures appropriées par exemple imposer la réparation des dommages. Il reste qu’il sera souvent difficile de démontrer l’existence du dommage. En effet, il est pour le moment presque impossible de démontrer l’existence d’un risque sanitaire car les rapports se contredisent. C’est la raison pour laquelle, il est préférable d’invoquer le préjudice d’anxiété le préjudice moral voir la perte de valeur de sa maison lorsque une antenne relais est implantée à proximité.


En effet, à moins d’apporter un rapport scientifique inattaquable, dans le cas d’un procès contre une antenne relais on voit mal sur quelle base juridique le juge judiciaire pourrait interdire son implantation et ce d’autant que sa compétence a été circonscrite par les deux arrêts de la Cour de cassation précités.


Sur le préjudice moral et le trouble anormal du voisinage qui résulte de l’absence de garantie de l’innocuité du risque, il existe aujourd’hui une jurisprudences laquelle s’appuyer notamment celle de la cour d’appel de Versailles du 4 février 2009. Avant cela, le tribunal de grande instance de Toulon le 26 mars 2006 avait retenu l’existence d’un préjudice moral des requérants.


2. De l’action des pouvoirs publics pour accélérer le maillage du territoire 


Toutefois on peut pas affirmer de manière péremptoire, que cette piste est amenée à connaître des développements importants. 


En effet, les pouvoirs publics poussent au contraire au déploiement des antennes relais d’ici 2022. La loi ELAN  fixe un délai d’un mois seulement contre deux mois auparavant aux opérateurs entre le dépôt de leur dossier d’information auprès du maire et le dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme pour l’installation d’une implantation radio électrique.


La loi a également réduit à un mois seulement le délai entre le dépôt du dossier d’information du maire et le début des travaux pour les installations existantes.


Le but étant clairement d’accélérer la couverture très haut débit. 


Un régime dérogatoire a même été créé jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’installation de la 4G sur des sites existants qui ne font pas l’objet d’une extension substantielle. Dans ce cas il faudra simplement effectuer une information préalable du maire. Et le maire ne pourra plus retirer la décision d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas l’implantation d’antenne de radio téléphonie mobile.


L’article  62 de la loi ELAN a même mis fin à des dispositifs de la loi Abeille qui permettait un contrôle d’implantation des antennes relais. Notamment par la concertation publique.




Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement.



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