L’électro sensibilité à l’épreuve du droit. Mythe ou réalité !

Par Me Laurent GIMALAC, Docteur en droit et Avocat spécialiste en droit de l'environnement. 


L’Électro sensibilité, n’est plus un concept étranger à la jurisprudence civile. On peut s’en convaincre à la lecture d’un arrêt rendu le 17 octobre 2012 par la première chambre civile de la cours de cassation. Celle-ci avait confirmé la compétence de l’ordre judiciaire dans un litige opposant un particulier à un opérateur français. La requérante avait en effet soutenu qu’elle souffrait d’une électro sensibilité laquelle avait été démontrée pièces à l'appui. Les opérateurs avaient été condamnés à réparer son trouble de jouissance et son préjudice d’ordre moral et physique.


Les opérateurs avaient pourtant essayé de soulever la compétence de l’ordre judiciaire au profit de la juridiction administrative. Mais la cour de cassation avait rejeté leurs arguments sur le fondement de l’arrêt du tribunal des conflits du 14 mai 2012. En effet une partie de la compétence relève encore pour certaines actions des juridictions civiles. 


Dans cette affaire la requérante ne sollicite pas le déplacement de l’antenne relais mais se contentait et de réclamer habilement la réparation de son préjudice.


Les antennes relais n’étant pas des ouvrages publics, le juge civil pouvait être ainsi saisi pour obtenir une indemnisation en cas de préjudice. Il est donc possible de leur appliquer les règles du Code civil (et notamment l’article 1384 alinéa premier ancien rédaction).


Encore faut-il trouver un fondement à cette demande de réparation. La théorie des troubles anormaux du voisinage peut parfois être ce fondement juridique. Il est vrai que l’application du principe de précaution avait été spécialement écartée dans cette hypothèse. En revanche des inquiétudes, des frustrations des angoisses qui seraient liées à des pollutions environnementales avérées peuvent être indemnisées. Il est même reconnu la possibilité d’indemniser des préjudices moraux.


Il faut également apporter la preuve de ce préjudice et le lien de causalité avec son fait générateur. Rien de plus difficile et délicat lorsqu’il s’agit d’antenne relais. En effet les rapports des scientifiques sont parfois contradictoires sur les effets nocifs des ondes sur la santé humaine. Tout est une question d’usage, également de sensibilité des personnes.


Rappelons que la Cour de cassation a toujours imposé la preuve d’un dommage, le lien de causalité entre le défaut ou le fait générateur et le dommage. Mais elle reconnaît l’existence de présomption pourvu qu’elle soit grave précises et concordantes. C’est précisément ce qui avait été appliqué lors dans la jurisprudence sur le vaccin contre l’hépatite B.


Pour autant, malgré ces obstacles, la jurisprudence civile fait son chemin. 


Elle a par exemple autorisé une électro sensible à se séparer de son compteur do connecté. Par un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grenoble, il a été admis la possibilité pour un client de réclamer à la place de son compteur connecté de dernière génération, un compteur relevé annuel. Dans cette affaire la cliente avait apporté la preuve qu’elle avait été diagnostiquée électro sensible. Ce jugement qui était sans doute une première la matière a été rendue par la juridiction de référé le 17 novembre 2016. Mais il repose guère sur des références scientifiques… et encore moins sur une preuve avérée d’un lien de cause à effet.


Certains tribunaux ont reconnu que l’électro sensibilité était une affection pouvant entraîner une incapacité partielle. Ainsi le tribunal du contentieux de l’incapacité de Toulouse par une décision date du 8 juillet 2015 a reconnu un taux d’incapacité de 85 % pour une personne électro sensible. Ce qui a eu pour effet de me permettre d’obtenir une allocation pour adulte handicapé pour une durée de deux ans.


Toutefois ces décisions ne permettent pas aujourd’hui de qualifier l’électro sensibilité comme étant une maladie unanimement reconnu. Ainsi l’organisation mondiale de la santé reconnaît certains symptômes mais ne qualifie pas l’électro sensibilité comme étant une maladie à part entière. Surtout, il n’est pas possible à l’heure actuelle d'établir un lien de cause à effet absolu entre les symptômes et l’exposition à des champs magnétiques. Les décisions prises sur donc pour le moment susceptibles d’être contestée devant des juridictions supérieures.


Il faudra donc avoir davantage de recul pour conforter une véritable jurisprudence en la matière. En tout cas les décisions récentes qui ont admis l’électro sensibilité comme étant un handicap, mérite toute notre attention notamment pour tous ceux qui souffrent de la même affection.


On notera que dans son rapport très attendu sur l’électro sensibilité, l’ANSES en juin 2018 semble avoir reconnu de manière plus évidente la maladie et ses souffrances mais il reste encore un flou sur l’identification du lien de cause à effet avec l’exposition aux ondes. 


Avec la disparition progressive des zones blanches, les personnes électro sensibles sont de plus en plus nombreuses : l’enjeu reste donc plus que jamais d’actualité.


Me Laurent Gimalac, Docteur en droit de l’environnement,

Avocat spécialiste en droit de l’environnement.



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