Fonction publique : les règles relatives à la gratification des stagiaires


Le cadre juridique pour le recours aux stagiaires dans la Fonction publique a été fixé en 2009.


Il a fait l'objet :


- du Décret n°2009-885 du 21 Juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial,

- de la Circulaire du 23 Juillet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.


Il est ainsi prévu pour la protection des stagiaire :


1/ Une convention de stage tripartite doit être signée entre le stagiaire, le ministère employeur et l’université ou l’école de formation.


S'agissant des PPI en juridictions une telle convention, suivant modèle annexé à la Circulaire du 23 Juillet 2009, devra être conclue entre l'élève avocat stagiaire, le Ministère de la Justice et l'EFB.


2/ Un tuteur doit être désigné pour chaque stagiaire, lequel bénéficiera d’une évaluation.


3/ Les stages de plus de 6 mois sont interdits sauf cursus de formation spécifique.


4/ En matière de rémunération tout stage de plus de deux mois doit être rémunéré par une gratification égale à 12,5 % du plafond de la sécurité sociale (article 5 du Décret n°2009-885 du 21 Juillet 2009).


Il existe quelques nuances avec le secteur privé qui a prévu la possibilité de gratifications supérieures à 12, 5 % du plafond de la sécurité sociale .

En effet, le point 6-2 de la Circulaire du 23 Juillet 2009 prévoir l’obligation pour l’Administration, lorsqu’elle souhaite verser aux stagiaires un montant supérieur à 12,5% du plafond de la sécurité sociale, de conclure un contrat de travail - en application de l’article 6 alinéa 2 de la loi n°84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - distinct de la convention de stage et instituant une rémunération exclusive de la gratification pour la durée du contrat et assujettie au régime de cotisations sociales des agents non titulaires.

Il n’est pas certain que ces règles soient encore bien connues, et les stagiaires veilleront donc à les faire respecter dans leur service.


Me Laurent GIMALAC

Avocat spécialiste, Docteur en droit,

Ancien chargé de cours à l’UNSA.

© Cabinet de Me Gimalac Avocat - Paris, Lyon, Cannes, Grasse - IDF et French Riviera  - 2019